bien sans maitre

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  Math64 Le 10-11-2021 à 16:34

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  " Cette SARL étant radiée depuis 1995 et le gérant étant décédé".
  
  il vous faut donc consulter auprès du greffe le jugement de liquidation/radiation judiciare afin de vériffier si ce bien n'a pas été saisi au profit d'un créancier et si ce bien apprait bien dans le jugement.
  
  Cdt

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  Membre

  SebAsl Le 12-11-2021 à 09:38

  Bonjour,

  Merci pour votre réponse.

  Sur le cadastre et pour le service des impots foncier, cette parcelle est bien toujours propriété de cette SARL liquidée.

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