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Canalisations tout à l'égout

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Amandine59 2020-09-19 14:44:38

Bonjour,

 Je suis propriétaire d'une maison sans extérieur depuis mai 2013. Mes canalisations d'eaux usées tout à l'égout passent sous le terrain voisin.
Depuis cette semaine le propriétaire de ce terrain à commencer à défricher son terrain et commence à creuser afin de faire ses fondations. Il va creuser à 80 cm de profondeur, or nous venons de découvrir ce jour que nos canalisations d'eaux usées (wc, douche, évier et lavabo) passent dans son terrain. Nous avons mesurer par le regard sur le trottoir notre tuyau est à 55cm de profondeur.
Nous lui avons signalé et il est venu se rendre compte. Il nous a dit que l'assainissement est venue il y a 1 mois et lui à dit qu'il ne devait pas faire de demande de tout à l'égout car il y avait 2 trappes, mais ils n'ont pas prit la peine d'ouvrir ces trappes pour voir que l'une d'elle était occupée...
Il dit que nous devons déplacer notre tuyauterie pour qu'il puisse creuser ses fondations, à environ 10m du regard mettre un coude qui deporterait le tuyau dans notre cave pour ressortir devant la maison. Or si nous faisons ça il y aurait plein de virages et ça risquerait de boucher la tuyauterie... Sommes nous dans l'obligation de faire ce qu'il demande sachant que quand nous avons acheté la maison le tout à l'égout était déjà fait et nous n'avions pas idée du cheminement des tuyaux. Risquons nous quelque chose si nous laissons notre canalisation ainsi sachant je le répète qu'elles ne peuvent pas vraiment passer autrement ?
Merci infiniment à celles et ceux qui pourront nous répondre car il nous dit qu'il faut s'occuper de ça dès lundi


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 20-09-2020 à 04:14

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Dans la situation que vous décrivez votre voisin subit une contrainte que l'on appelle servitude, du fait de l'enfouissement et de la traversée dans son terrain des canalisations d'eaux usées domestiques provenant de votre habitation et à destination du réseau d'assainissement.

    L'article 691 du Code civil (lien ci-après) énonce qu'une telle servitude ne s'applique que si elle est établie par titre, c'est-à-dire qu'elle doit avoir été régulièrement constituée par un acte juridiquement valable imposant un droit du fonds dominant bénéficiaire (votre propriété) sur le fonds servant qui subit (propriété du voisin).

    Malheureusement il arrive assez souvent que pour juger de la validité juridique d'une servitude certains litiges ne puisse trouver résolution qu'au tribunal.

    D'autre part, mais ce sera à vérifier il existe à ma connaissance des critères techniques pour que la traversée des canalisations soit aux normes, comme une profondeur minimale d'enfouissement. Aussi même à supposer que la servitude existe et s'applique il se peut qu'une mise aux normes soit exigible.

    Lien vers le Code civil, en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime



     
    Membre

    Amandine059 Le 20-09-2020 à 08:01

    Bonjour,merci de votre réponse mais ça ne nous aide pas vraiment. En fait nous n'avons pas là possibilité de passer ces tuyaux ailleurs quoi qu'il arrive.
    De plus dans l'acte notarié il existe une servitude d'urbanisme donc je pense que ça peut concerner l'assainissement des eaux usées ?
    Si on arrive à prouver que les canalisations sont en place depuis plus de 30ans est ce que la servitude est bien acquise d'office ?
    D'autre part j'ai trouvé un document qui dit qu'en cas de construction le voisin avait 18 mois pour se faire connaître depuis l'achat de la maison (2013) passé ce délai les droits de propriété ne peuvent être remis en cause. Celà joue donc en notre faveur ?

    Merci à vous, cordialement 
    Moderateur

    Zen Maritime Le 20-09-2020 à 13:11

    Tout d'abord, je pense que c'est avec votre notaire qu'il faudrait revoir cette histoire de servitude d'urbanisme car vous ne donnez aucun détail. Selon moi cela définit une restriction à votre droit de propriété au nom de l'intérêt public. Cela implique que vous avez la charge de (je ne saurai dire quoi) il peut s'agir d'une charge qui vous incombe d'entretenir le réseau jusqu'au collecteur, mais il peut s'agir de tout autre chose. Votre acte notarié ne précise-t-il pas la nature de la servitude ? Dans tous les cas il semble que l'on parle là d'une limite à votre droit de propriété, et non d'une contrainte qui pèserait sur votre voisin.

    Ensuite, le délai de 30 ans que vous évoquez, il concerne pour ce que j'en sais les servitudes continues et apparentes, alors que dans votre cas il s'agit de canalisations enfouies sous sol et donc d'ouvrage inapparent.

    "Nous n'avons pas là possibilité de passer ces tuyaux ailleurs quoi qu'il arrive" il conviendrait pour cela de recourir à une expertise technique, n'est-ce pas ?

    Je ne suis pas certain que la direction de la voierie et de l'assainissement dans votre commune puisse vous être en aide pour cette étude technique, ils se chargent plutôt des contrôles de conformité (au Code de santé publique, aux règlements sanitaires du département, au règlement d'assainissement de la communauté de communes).

    Il faudrait plutôt contacter une entreprise spécialisée dans les diagnostics et travaux d'assainissement, je me dis que le déport de canalisations dans votre cave est peut-être possible (?) à voir moyennant si besoin une mini-station avec une pompe de refoulement, c'est ce que proposent les entreprises lorsqu'il y a des problèmes de contrepente et/ou de coudes puisque vous en parlez. Cela pourrait ainsi déboucher devant votre maison.

    cordialement
    zen maritime 
    0
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