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[Résolu] Clôture avec grillage mitoyen

Visiteur

Laurent@ Le 06-09-2021 à 08:31

Bonjour à tous et merci de votre aide par avance.

J ai cherché des réponses sur le forum mais il me semble avoir vu plusieurs cas et réponse qui me font revenir vers vous.

J ai une maison avec un muret + grillage mitoyen avec mon voisin. De son côté il a une haie de plus de 2 m (ce qui ne me dérange pas). De mon côté j' ai enlevé la haie qui était en train de mourir. 
Je voudrais pour des raisons esthétiques mettre un petit brise vue type branche de bois assez naturel pour cacher la vision du grillage.
Le grillage étant mitoyen, si je pose le brise vue de mon côté uniquement accroché au grillage, dois je avoir l accord du voisin ou puis-je le faire tranquillement sans recours par le voisin. 
L entente avec ce voisin n est malheureusement pas très cordia le et toute discussion avec lui ne semble pas envisageable. Le but est donc de bien cadrer avec la loi.
Je précise que du point de vue PLU de ma commune je vais bien respecter la hauteur maximale autorisée. 
Si cela ne est pas possible sans accord du voisin je sais que je peux éventuellement installer des supports au ras du mur pour poser mon brise vue mais cela étant un peu plus compliqué techniquement je souhaiterais m en passer.

Je vous remercie


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  • Moderateur

    Alainverce Le 06-09-2021 à 08:46

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Ce grillage étant mitoyen, il n'y a aucune interdiction d'y mettre un brise-vue de votre côté.

    Cela découle, entre autres, d'un très vieil article du code civil toujours en vigueur:

    Un copropriétaire d'un mur mitoyen a le libre usage de son côté à condition de ne pas commettre d'acte susceptible de nuire aux droits de son voisin.
    La possibilité de mettre un brise-vue ou de poser des poutres ou des solives est permise à chacun des propriétaires de part et autre du mur (article 657 Code civil).

    Cdt.


    Moderateur

    Math64 Le 06-09-2021 à 10:26

    Bonjour,

    Je complète la réponse d'alainverce en précisant qu'une restriction peut être apportée par le plan local d'urbanisme qui est consultable dans votre mairie.
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  • Membre

    Laurent@ Le 06-09-2021 à 10:35

      < 10 messages


    Merci beaucoup pour votre réactivité.

    Juste une petite précision. La loi m'autorise donc a le faire sans forcément avoir d accord de mon voisin?
    C est ce point qui me semble très important afin de ne pas avoir de litige ultérieurement.

    Merci a tous
    Moderateur

    Math64 Le 06-09-2021 à 10:59

    Oui, sauf à ce qu'un plu l'interdise. A vérifier auprès de votre mairie. 
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  • Membre

    Laurent@ Le 06-09-2021 à 14:45

      < 10 messages


    Parfait. Pour le PLU  c est bon j' ai vérifié. Et le fait que ce soit un grillage et non un mur ça ne change rien ?
    En gros les attaches du brise vue seront sur le grillage. (Je suis très méfiant mais je connais le voisin et le moindre point sera sujet a interprétation).

    Merci pour tout.

    Apres je ne vous ennuie plus
    Moderateur

    Alainverce Le 06-09-2021 à 16:07

    Je suppose que lesdites attaches se composeront d'un fil métallique dont le "noeud" se trouvera de surcroît de votre côté.

    Je vois mal votre voisin aller devant le juge et le juge lui donner raison alors qu'aucune dégradation du grillage n'aura eu lieu.

    Cdt.
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  • Membre

    Laurent@ Le 06-09-2021 à 21:41

      < 10 messages


    Merci a tous pour vos réponses et votre réactivité.
    Bonne journée
    0
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