J'aide ma tante dans ses démarches concernant l'achat d'un local commercial pour le lancement de son activité et aimerais avoir vos conseils.
Un compromis de vente a été signé prévoyant comme condition suspensive à la vente l'acceptation, lors d'une assemblée générale des copropriétaires, de travaux impactant une façade (une cheminée d'extraction pour métier de bouche) à effectuer dans le local.
La propriétaire actuelle n'a pas porté cette information à l'ordre du jour de l'assemblée, et n'en a pas non plus fait mention oralement au gestionnaire, la question n'a donc pas pu être traitée.
Une assemblée générale extraordinaire peut être tenue dans un mois mais il est fort probable que tous les copropriétaires ne s'y présentent pas et, le délai de notification des décisions votées étant de 2 mois, la date limite de signature de l'acte de vente sera dépassée.
J'ai plusieurs questions. Comme il est spécifié que c'est la date limite EN CAS de réalisation des conditions suspensives, et que l'on ne peux pas obtenir l'assurance que celles-ci se réalisent dans les temps est-ce qu'il est possible de rompre le compromis ? ou est-ce qu'il ne faut dans ce cas pas tenir compte de la date?
Dans la mesure où cette condition suspensive concernait la tenue de l'assemblé générale et non celle de la future assemblée générale extraordinaire est ce qu'il est possible d'utiliser cela comme justification ?
La vendeuse ayant fait pression pour que ce soit à ma tante de régler les frais de tenue de la nouvelle assemblée et n'ayant pas fait les démarches nécessaires à la base il n'est plus dans sa volonté de poursuivre avec cette personne...
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