Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


compromis et congé aux fins de vente

Visiteur

Le 10-06-2022 à 14:09

Bonjour,
j ai reçu un congé aux fins de vente par mon propriétaire pour l appartement dont je suis locataire ; interessé, j ai répondu mais l 'adresse du propriétaire sur le congé aux fins de vente était inexacte, et celle du bail avait changé sans que je sois mis  courant ; mon propriétaire n a donc jamais reçu mon acceptation, et un compromis a été signé avec une autre personne ; finalement, me rendant compte des erreurs de l 'agence (qui a d abord dans un premeir temps tenté de me faire croire que les erreurs venaient de moi)
, j ai voulu faire valoir mes Droits et l 'agent immobilier va finalement me faire signer le compromis ; voici ma question : je desirais acheter l appartement via une SCI mais l agent m a affirmé que le vendeur refusera la clause de substitution ; du coup je désire acheter avec un coemprunteur pour en faire notre residence principale : le vendeur peux t il me refuser la vente?car l agent me dit que l offre est faite à moi et uniquement à moi...je precise que je n ai jamais pu être en contact avec mon propriétaire, et que je n ai pas les coordonnées du notaire;  je vous remercie de prendre le temps d eme répondre

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 10-06-2022 à 15:26

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Conseil : prenez votre propre notaire. Pour un achat immobilier, il est vivement recommandé que chacun ait son propre notaire, surtout que c'est... le même tarif. Ils se répartissent l'argent et le travail.
    Autre conseil : ne signez rien directement avec l'agence, passez par votre notaire.
    A ma connaissance, que vous achetiez avec un autre indivisaire ne fait pas obstacle à votre droit de priorité, mais sans certitude. Je ne me suis jamais posé la question, je l'avoue.
    En tout cas ne croyez pas cette agence sur parole, le propriétaire a avant tout intérêt à vendre au prix. C'est l'agence qui a intérêt à ce que vous n'achetiez pas car elle risque de s'asseoir sur une partie de sa commission (selon le mandat).
    Je me répète : pas de signature du compromis à l'agence -> signature chez le notaire.
    Un agent immobilier est un commerçant. Son travail, c'est de vendre, et de défendre les intérêts de son client (le vendeur). Le spécialiste du droit immobilier, c'est le notaire.
    Membre

    Le 14-06-2022 à 16:06

    En tout cas, il me semble que c'est le locataire qui a un droit de préemption, pas une SCI.

    Une personne physique n'achète pas un appartement "via une SCI". C'est la SCI, personne morale, qui achète l'appartement.
    Visiteur

    Le 14-06-2022 à 21:44

    merci pour votre réponse ; je vais suivre votre conseille  et m 'adresser à un notaire dès demain 
    0
    + -
  • Membre

    Le 14-06-2022 à 21:28

      + 1000 messages


    bonjour
    dans le cadre d'un congé pour vente, seul le titulaire du bail peut exercer son droit
    à défaut, quand le bien sera sur le marché, passé le délai des 2 mois dans le cadre des 6 mois avant la fin du bail, n'importe qui pourra faire une proposition d'achat..mais il y a de fortes chances pour que le vendeur choisisse de confier la vente à un mandataire professionnel
    Visiteur

    Le 14-06-2022 à 21:48

    merci pour votre réponse ; vous pensez donc  que je ne peux me porter acquéreur avec un co emprunteur dans le cadre de la préemption?
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés