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Compromis signé et demandé de mise sous tutelle d un des vendeurs

Visiteur

Le 21-05-2022 à 08:38

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente et venons d apprendre qu une mise sous tutelle a été demandé pour la femme vendeuse( nous achetons à un couple).
L agent immobilier nous parle de délais rallongés pour la signature de la vente ,il nous a même proposé d annuler la vente. Pensez vous que la vente puisse nous être refusée par la tutelle? Merci

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  • Membre

    Le 21-05-2022 à 09:15

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La vente nécessitera l'autorisation du juge des tutelles, qui fixera par ailleurs un prix plancher qui pourra être plus élevé que le prix convenu entre vous.
    Le Code civil permet aussi de faire annuler les actes signés par la personne dans les deux ans qui précèdent sa mise sous tutelle (donc le compris dans votre cas).
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427773/
    En bref, si vous tenez à acheter, il faut attendre la fin de la mise sous tutelle, puis que le juge des tutelles donne son aval à la vente, et envisager qu'il faille acheter plus cher que prévu.
    Au strict minimum, vous rajoutez six mois à la procédure, mais plus probablement un an.
    Si Monsieur savait que Madame avait besoin d'être placée sous tutelle, ou que la procédure était en cours lors de la signature du compromis, vous pouvez peut-être lui réclamer un dédommagement (à voir avec un avocat).
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    + -
  • Membre

    Le 21-05-2022 à 12:03

      + 200 messages


    bonjour
    s'agissant d'un couple qui est propriétaire, l'agent immobilier avit il bien fait signer le mandata de vente par Monsieur et Madame ?
    si ce mandat n'était signé que par monsieur, cet agent avait déjà commis une faute!
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