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Construction sur mon terrain , regime PACS et séparation

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jourmeilleur 2020-06-01 00:13:42

Bonjour,

Nous avons construits avec ma compagne en 2010 sur mon terrain ( donation de mon père) . Nous avons contracté un crédit immobilier sur 20 ans ensemble pour la construction d'une maison.
Depuis 10 ans, nous avons remboursé le crédit immobilier en part égale soit 50/50. Dont 42000e de taux 0 .

Je précise que nous sommes Pacsés et malheureusement récemment séparés, madame étant partie.

Il reste 10 ans de crédit à payer et biensur je vais continuer à payer avec un rachat de crédit uniquement à mon nom car c'est le seul bien que je possède.

Après moultes lectures, j'ai compris que le terrain m'appartenant, je suis également le propriétaire de la maison. Ce que m'avait expliqué le notaire lors de la donation du terrain.

Cependant mon ex compagne a ,pendant 10 ans, payé la moitié du crédit . Etant donné que nous sommes pacsés , que peut elle revendiquer légalement ?

Dois je rembourser ses mensualités payées pendant 10 ans ou compter une plus value ( que je ne maîtrise pas bien car le terrain a pris de la valeur entre temps et avec la maison en plus également donc pour le calcul c'est assez complexe) sachant que biensur il me reste également 10 ans de crédit à rembourser.

Suis je egalement soumis au "rachat de soulte" vu que je suis le propriétaire de la maison ou puis je faire un simple rachat de crédit ?

Si quelqu'un peut m'eclaircir sur ce point . Je vous remercie.

Pour information:
Dans mon acte de donation j'ai ces mentions " les donateurs stipulent que le bien donné ( terrain) est exclu de toute communauté présente ou à venir du donataire que ce soit par mariage ou changement matrimonial / il est précisé que père et mère bénéficient d'un droit de retour dans la succession du donataire s'il venait à décéder."

 


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  • Membre

    Tisuisse Le 01-06-2020 à 06:25

      + 1000 messages


    Donc, à la lecture de votre message, votre partenaire (ou future ex-partenaire) n'a aucun droit ni sur le terrain (donnation patrimoniale faite à votre seul avantage) ni sur la maison, même si achat à 2. Elle ne peut prétendre qu'à récompense c'est à dire le remboursement des sommes qu'elle a versées pour cette maison (sa part du prêt) encore qu'il faudrait en déduire le montant de l'indemnité d'occupation (1/2 loyer durant 10 ans) puisqu'elle a profité, durant ces 10 ans, d'un logement dont elle ne pouvait pas être propriétaire et où elle n'était que locataire à titre matrimonial. Ce sera au notaire d'en faire les calculs.
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