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Créer deux gites dans une seule maison pour éviter ERP

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Visiteur

Le 05-06-2025 à 19:24

Bonjour 
Je souhaite ouvrir un gite pour acceuillir 30 personnes, j'ai vu que si je ne crée qu'un seul gite je devrais passer en ERP avec de nombreuses contraintes nottament sur l'accessibilité et la présence d'une personne lorsque le bien est loué, ce que je ne souhaite pas.
J'ai vu que de nombreux concurents sépare en deux gites, chacun acceuillant 15 personnes. Ils proposent ensuite une offre de réservation qui permet d'accéder aux deux gites.
Cela leur permet de ne pas passer en ERP.
Quelles sont les règles définissant un gite ?
Est-il possible de délimiter le gite 1 en 3 chambres qui accueillent 15 personnes et le gite 2 en d'autres chambres accueillant aussi 15 personnes.
Le reste de la maison, la cuisine, le salon et les autres pièces de vies sont communes.
J'ai du mal à trouver des règles exactes, je pensais notamment que chaque gite devait avoir son entrée, mais cela n'a pas l'air d'être le cas dans les textes que je trouve.
Cordialement

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  • Membre

    Le 05-06-2025 à 20:08

      + 750 messages


    Bonjour,

    Vous faites comme vous voulez, il faudra évaluer vos risques soigneusement.

    Pour rappel : une affaire récente qui ressemble à votre projet et dans laquelle 11 personnes ont perdu la vie a entrainé la mise en examen du propriétaire qui avait contourné les lois sur les ERP.
    Je n'ai pas encore trouvé le jugement, mais le rapport de l'IGAS est accablant.
    cherchez Wintzenheim sur votre moteur de recherche
    +1
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  • Moderateur

    Le 06-06-2025 à 10:29

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites que "le reste de la maison, la cuisine, le salon et les autres pièces de vies sont communes", cela peut aussi déterminer le classement en ERP selon l'importance de ces espaces communs, en effet le nombre de couchages par gîte est une chose mais ce n'est pas le seul critère.

    cordialement
    zen maritime      
    Visiteur

    Le 06-06-2025 à 14:34

    C'est ca le soucis c'est que la définition de ces critères est flou voir inexistante.
    J'ai l'impression qu'il y a un soucis dans la réglementation francaise pour les logements de location saisonière de plus de 15 personnes.
    L'état demande à etre requalifié en ERP et que l'on se comporte comme un hotel, seulement ce n'est pas possible alors des dérogations sont demandés.
    Selon les départements les règles ne sont pas les mêmes, en Alsace et dans le Jura par exemple, je ne serais pas considérés comme un ERP.

    Membre

    Le 06-06-2025 à 16:44

    Vous pouvez continuer à dire que c'est injuste, mais le plus sage serait de vous conformer aux normes ERP, un contrôle sur dénonciation peut vous causer de gros ennuis.
    Moderateur

    Le 06-06-2025 à 17:45

    La principale question, réglementairement, c'est de savoir en termes de sécurité incendie si le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) considère techniquement qu'il y a un seul établissement avec une capacité d'accueil de 16 personnes et plus (dans votre cas 30 personnes), ou considère qu'il y a deux établissements distincts dont la capacité d'accueil est pour chacun de moins de 16 personnes.

    Je pense que vous devriez vous rapprocher de la mairie de la commune, c'est à ma connaissance l'interlocuteur pour procéder aux vérifications de catégorisation.

    voir : https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/44174/282129/file/Circulaire%20préfectorale%20du%2031%20janvier%202024%20-%20sécurité%20incendie%20des%20gîtes.pdf

    cordialement
    zen maritime 
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