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demande d'élagage

Visiteur

kyky 2011-05-23 22:17:11

Bonjour,j'ai fais construire il y a 15 ans ma maison sur un terrain qui longe un bois.les arbres sn bordure dépassent les 12 m. de haut et les branches retombent chez moi.ai-je le droit d'exiger au propriétaire de couper les branches qui me gênent où alors de couper les arbres en bordure? et à quelle distance de ma limite?merci d'avance.

 


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  • Avocat

    Maître Jean-Marie TENGANG Le 25-05-2011 à 12:28

    ( Barreau de BORDEAUX )

    Le problème est de savoir si vous pouvez identifier le propriétéaire du bois.

    Dans l'affirmative, vous pouvez l'obliger à élaguer, voir à enlever les plantations qui ne respectent pas les prescriptions légales prévues à l'article 1719 du Code civil :

     

    "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations".

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