Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Droit de préférence vente local commercial et immeuble

Forum Propriété immobilière

Bienvenue sur le forum Propriété immobilière. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 03-03-2023 à 21:10

Bonjour, J’aimerais avoir votre avis sur le droit de préférence du locataire dans un local commercial. Je suis actuellement locataire d’un local commercial situé dans un immeuble appartenant au même propriétaire. J’aimerais avoir votre avis sur le droit de préférence du locataire dans un local commercial. Je suis actuellement locataire d’un local commercial situé dans un immeuble appartenant au même propriétaire. Je souhaite acheter mon local commercial, si le propriétaire décide de vendre tout l’immeuble. Suis-je quand même prioritaire ? Merci beaucoup

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 04-03-2023 à 06:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il ne s'agit pas d'un bien à usage de logement pour votre résidence principale, ni de l'annexe d'un appartement situé dans l'immeuble où vous logeriez au titre de résidence principale. Donc à mon avis aucun droit de préemption pour le locataire de ce local à usage exclusivement professionnel et non pas mixte. Sans même parler du fait que le propriétaire pourrait vendre le local loué, votre bail étant alors simplement transféré à un nouveau propriétaire...

    cordialement
    zen maritime
     
    0
    + -
  • Membre

    Le 04-03-2023 à 07:13

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il n'y a pas de droit de préférence du locataire d'un local commercial dans un tel cas :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212563
    *
    Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.
    *
    A noter que dans le cas d'une vente "au détail" ce droit de préférence existe même si le bailleur est prêt à vendre occupé. Ce n'est pas la même chose que pour un bail d'habitation loi 1989, je mets donc un bémol à la réponse de Zen Maritime.
    *
    Si votre bailleur vend en bloc, rien ne vous interdit de tenter de négocier.
    Moderateur

    Le 04-03-2023 à 09:13

    Bonjour,

    Un autre lien, vers un site de chambres des notaires :

    -> https://notairesdugrandparis.fr/fr/les-droits-de-preemption/le-droit-de-preemption-du-locataire

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page