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Droit de préférence vente local commercial et immeuble

Visiteur

Le 03-03-2023 à 21:10

Bonjour, J’aimerais avoir votre avis sur le droit de préférence du locataire dans un local commercial. Je suis actuellement locataire d’un local commercial situé dans un immeuble appartenant au même propriétaire. J’aimerais avoir votre avis sur le droit de préférence du locataire dans un local commercial. Je suis actuellement locataire d’un local commercial situé dans un immeuble appartenant au même propriétaire. Je souhaite acheter mon local commercial, si le propriétaire décide de vendre tout l’immeuble. Suis-je quand même prioritaire ? Merci beaucoup

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  • Moderateur

    Le 04-03-2023 à 06:34

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il ne s'agit pas d'un bien à usage de logement pour votre résidence principale, ni de l'annexe d'un appartement situé dans l'immeuble où vous logeriez au titre de résidence principale. Donc à mon avis aucun droit de préemption pour le locataire de ce local à usage exclusivement professionnel et non pas mixte. Sans même parler du fait que le propriétaire pourrait vendre le local loué, votre bail étant alors simplement transféré à un nouveau propriétaire...

    cordialement
    zen maritime
     
    0
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  • Membre

    Le 04-03-2023 à 07:13

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il n'y a pas de droit de préférence du locataire d'un local commercial dans un tel cas :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045212563
    *
    Le présent article n'est pas applicable en cas de cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.
    *
    A noter que dans le cas d'une vente "au détail" ce droit de préférence existe même si le bailleur est prêt à vendre occupé. Ce n'est pas la même chose que pour un bail d'habitation loi 1989, je mets donc un bémol à la réponse de Zen Maritime.
    *
    Si votre bailleur vend en bloc, rien ne vous interdit de tenter de négocier.
    Moderateur

    Le 04-03-2023 à 09:13

    Bonjour,

    Un autre lien, vers un site de chambres des notaires :

    -> https://notairesdugrandparis.fr/fr/les-droits-de-preemption/le-droit-de-preemption-du-locataire

    cordialement
    zen maritime 
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