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Droits d’annulation vente après délai erreur 5 ans

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Alexandre MARTINET Le 05-04-2021 à 18:23

Bonjour,

En 2012, un agent immobilier nous a présenté un terrain naturel sur la commune d’Ortaffa près de Perpignan pour nous faire signer par la suite une autre parcelle sur le compromis de vente. Nous avons gardé la fiche technique du bien qui montre une autre parcelle et avons comparé les photos avec celles que nous avons prises lors de l’entretien du terrain en 2013. Nous constatons l’erreur sauf que l’agent immobilier refuse de l’admettre après avoir revu le bien et l’avocat que nous avons contacter nous as informé qu’après un délai de 5ans nous avions peu de chance de faire annuler la vente... Pouvez-vous nous aider car l’agent immobilier qui s’est trompé sur l’affichage/présentation du bien se cache aujourd'hui derrière un mensonge et ne reconnaît pas son erreur?

D’avance je vous en remercie.

Cordialement,
Alexandre Martinet 

 


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  • Membre

    Doki35 Le 08-04-2021 à 11:35

      + 100 messages


    Bonjour,

    une action en nullité est prescripte au bout de 5 ans après découverte de l'erreur. Il faudra donc amener tout moyen de preuve permettant de vérifier que vous avez découvert cela il y a moins de 5 ans.

    Tout dépend ce que vous espérer d'une telle action. Annulation, dommages et interets?

    Le propriétaire etait le même sur les 2 parcelles?

    Bonne journée
    Membre

    Alexandre MARTINET Le 08-04-2021 à 21:52

    Bonsoir,

    merci pour votre retour et conseils.

    L'avocat que j'ai contacté et qui n'a pas donné suite à cette affaire m'avait dit la meme chose... Connaissez-vous un mediateur qui pourrait m'aider pour ce dossier? L'agent immobilier ne souhaite pas m'aider et refuse de reconnaitre son erreur... Je l'ai decouvert il y a quelques semaines suite à la justification des mes propriete aupres des impots de mon pays de residence. J'ai gardé en copie mes demarches aupres de l'agent immobilier, du notaire, de la mairie et des archives historique... J'attends toujours le retour des archives concernant la 2eme parcelle et les detail de son acquisition.
    Je peux justifier l'erreur car j'ai gardé la fiche technique de vente de l'agent immobilier, son mail d'origine et les photos de l'entretien du terrain en 2013. J'ai continué a entretenir le terrain avec une entreprise jusqu'en debut d'année 2021.

    Cordialement,
    A. Martinet
    +1
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  • Membre

    Doki35 Le 09-04-2021 à 11:53

      + 100 messages


    Bonjour,

    qu'espérez vous d'une médiation? car dans votre cas de figure il existe 2 options:

    - Soit c'etait le même propriétaire pour les 2 terrains et vous pourriez faire une sorte d'échange à l'amiable.
    - Soit ce n'est pas le même propriétaire et dans ce cas soit vous pouvez espérer des indemnités soit une annulation de la vente. Cependant ce sera probablement de manière judiciaire.

    Il est effectivement peu probable maintenant que l'agent immobilier reconnaisse sa faute. 

    Il faut savoir que le notaire pourrait également voir sa responsabilité engagé.

    Bonne journée
    Membre

    Alexandre MARTINET Le 12-04-2021 à 21:08

    Bonsoir,

    Encore merci pour votre retour.

    J'ai eu le retour des 
    Hypothèques en ligne est le proprietaire n'est pas le meme.

    Le terrain qui m'a été vendu se trouve juste à coté de celui que nous avons visité avec ma compagne. Elle n'est pas présente sur l'acte de vente mais peut confirmer le terrain que nous avons visité. Certes, j'aurai du remarquer l'erreur lors de la signature du compromis mais j'ai fait confiance à l'agent immobilier, sa présentation du bien à vendre et je n'ai pas vérifier que la parcelle AM43 ne correspondait pas à la parcelle AM39 que nous venions de visiter.

    Je pense fortement que l'agent immobilier s'est trompé sur la présentation du terrain car la fiche technique présente bien la parcelle AM39 et non la parcelle AM43. Il a lui même reconnu ne pas avoir rencontrer le vendeur et avoir vendu le bien en se basant sur les informations qu'il avait en sa possession. Aujourd'hui, il refuse d'admettre son erreur et nous a envoyé par email des photos de la parcelle AM43 qui ne correspondent pas au bien que nous avons visiter. 

    Je suis fâché contre moi même car j'aurai du remarquer l'erreur lors de la signature du compromis mais surtout contre l'agent immobilier qui nous ment, se protège derrière ce droit à l'erreur et ne reconnait pas sa faute. Même si j'ai peu de chance de gagner, je veux faire expertiser les photos et demander justice pour cette faute. Il va surement gagner mais si la démarche n'est pas trop onéreuse, je veux qu'il comprenne qu'on a droit de se défendre.

    La signature de l'acte de vente s'est faite par procuration avec le Notaire et lors de cette signature, il a été omis de m'informer d'une taxe d?accès à l'eau qui m'aurait peut être permis de réaliser mon erreur...

    Bien à vous,

    Alexandre Martinet
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  • Membre

    Doki35 Le 23-04-2021 à 11:13

      + 100 messages


    Bonjour,

    Je réitère, il y a 2 personnes qui se sont trompés dans votre cas. Certes l'agent immobilier s'est trompé sur le compromis et n'a pas vendu la bonne parcelle. Mais il faut savoir que le notaire aurait du lui même corriger "l'erreur", c'est son job de vérifier que le propriétaire est le bon.

    Cela signifie donc que vous avez acquis une parcelle qui appartient à un propriétaire qui n'était peut etre pas vendeur à l'époque. C'est extremement surprenant et surtout assez grave, ne pensez donc pas que vous avez peu de chance de gagner.

    Ils ont eu une procuration pour vendre une parcelle qui apparemment n'est pas celle que vous avez acquise. C'est donc une faute des 2 professionnels dans ce dossier.
    Quid du propriétaire de la parcelle que vous usez aujourd'hui. Il peut se manifester un jour.

    Bon courage et bonne journée
    Membre

    Alexandre MARTINET Le 05-05-2021 à 15:38

    Bonjour,

    Non, le notaire ne s'est pas trompé à mon sens, c'est l'agent immobilier qui nous a presenté un bien et nous a fait signer un autre. Le Notaire ne pouvait pas etre au courant car il n'a pas fait la visité et n'a pas recu la fiche technique du bien à vendre. Ici, nous avons affaire à un agent immobilier qui soit s'est trompé et refuse de le reconnaitre soit nous a trompé lors de la présentation du bien et nous a fait signer un autre.

    Si vous avez des conseils ou un contact à me donner, je suis preneur.

    Cordialement,
    A. Martinet
    0
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  • Membre

    Doki35 Le 06-05-2021 à 13:26

      + 100 messages


    Bonjour,

    Je suis désolé mais à mon sens vous vous trompez.
    Un notaire engage totalement sa responsabilité dans l'acte qu'il fait signer... 
    L'agent immobilier à la responsabilité du compromis s'il le rédige et le notaire de l'acte de vente. Un agent immobilier n'est pas obligatoire dans le formalisme d'une vente, un notaire si. 
    De plus, un notaire à un délai important pour faire plusieurs vérifications. Ce n'est pas pour rien qu'une signature d'acte de vente ne se fait pas 15 jours après  la signature d'un compromis. Il doit confirmer certains points auprès de la mairie du lieu de la vente, vérifier que le propriétaire est le bon, n'est pas sous le coup d'une curatelle, tutelle.... et tout cela ne necessite pas de visite. C'est donc son travail de valider que la vente soit conforme.

    Maintenant vous etes libre de vos choix quant à la suite à donner. Si vous ne souhaiter pas mettre le notaire en faute c'est votre droit. Il faudra juste que vous soyez capable de répondre à la question que je vous ai posé, qu'espèrez vous d'une médiation (surtout avec l'agent immobilier...?) et ensuite que souhaitez vous pour la suite?

    A mon sens, si vous avez un vrai préjudice vous pouvez tenter une action judiciaire soit pour annulation soit pour obtenir des dommages et interets. Personnellement je mettrais l'agent immobilier ET le notaire pour les faire condamner in solidum. 

    Concernant la médiation même si je connaissais quelqu'un cela ne changerait rien à votre problèmatique. Ce n'est pas comme cela que cela fonctionne. Soit c'est votre avocat qui engage une mediation, soit un médiateur judiciaire nommé par un juge.

    Bonne journée
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