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Erreur acte de vente appartement

Visiteur

Le 08-05-2022 à 00:39

Bonjour, ma copine vend son appartement mais ils se sont aperçus qu'il manquait la cave dans l acte de vente du coup la vente est suspendue tant que l histoire de cette cave n  est pas réglée le notaire qui a fait l acte de vente est à la retraite désormais ses associés toujours en activité nous disent qu il faut faire un acte rectificatif et que cela est payant  entre 800 et 900 euros . L ancien propriétaire de l immeuble une s.c.i. dissoute désormais se veut conciliant avec elle voudrait bien lui revendre la cave même pour 1 euro symbolique mais la s.c.i. est dissoute alors que faire merci

 


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  • Membre

    Le 08-05-2022 à 02:18

      + 1000 messages


    Bonjour
    Que voulez vous dire exactement?
    qu'elle a la jouissance d'une cave, mais que le lot cave n'a pas été mentionné dans l'ace lorqu'elle a acheté l'appartement ?
    depuis combien de temps est elle copropriétaire ?
    quane elle recevait les appels de fonds, elle ne s'est jaais interrogé sur l'absence du lot cave ?
    et sur la feuille de présence des AG ?
    maintenant elle peut aussi vendre son lot appartement seul
    et laisser la SCI se débrouiller avec sa cave....
    +1
    + -
  • Membre

    Le 08-05-2022 à 13:55

      + 200 messages


    Bonjour,

    Peu importe que le notaire initial ait pris sa retraite et peu importe que les charges de copropriété aient été payées ou non.

    Le problème est que la cave a été oubliée lors de la dissolution de la société. La vente pour un euro symbolique par les anciens associés me semble la bonne solution. L’ancien gérant ne devait pas être le seul associé. Il faudra faire participer à l’acte les autres associés. Le notaire devrait savoir comment procéder.

    Au pire, si votre amie ne parvenait pas à obtenir une cession de cette cave par les anciens associés, elle pourrait demander au notaire de dresser un acte de notoriété par lequel elle déclarerait être en possession de la cave à titre de propriétaire depuis la date d’achat de l’appartement.

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