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escroquerie notaire agent immobilier et vendeur

Visiteur

Le 03-09-2017 à 11:20

Bonjour,

Suite à l'achat de ma maison en 2013, j'ai malheureusement découvert que l'assainissement n'était pas conforme au descriptif de l'acte authentique; sans diagnostics annexés alors obligatoires. Ce fut un enchainement de découverte de vices cachés : amiante en toiture (sans amiante dans l'acte), fuites en toiture des velux alors que la pente ne permettait pas leur installations, fuites ravageant la maison, murs et plafonds pourissants, chaudière HS, ...
Cette maison était dans le but de prendre ma mère avec moi, alors malade d'un cancer des os. Il y avait urgence. Je me suis entourée d'un notaire en plus du notaire de la vendeuse et rédacteur de l'acte. Privilégiant ma maman, l'accompagnat à ses examens, chimio, opérations.. je lui ai fait confiance lorsqu'il m' a dit qu'on pouvait signer, tout était en ordre ! Il n'a pas vu les diagnostics non annéxés..??? 
La maison a été classée insalubre par l'expert judiciaire, je n'ai pas le droit de l'habiter, juste le droite de la regarder tomber en ruine... Ma maman est décédée dans les pires conditions sans que j'ai pu tenir ma promesse de la prendre avec moi.J'ai du quiter mon logement locatif que j'avais du garder faute de ne pouvoir habiter ma maison !
Je me suis retrouvée SDF en septembre 2015 et sans travail.
Mon avocat a fait une erreur de nom sur l'assignation de l'agence immobilière qui a fait que nous avons été ajourné alors qu'on devait passer au tribunal il y a plus d'1 an. 
Depuis le Juge de Mise en état repousse de mois en mois la date en faveur des parties adverses... sans prendre en compte aussi ma situation !
J'ai l'aide juridictionnelle qui ne doit certainement pas trop motiver mon avocat contre un notaire... Ils se protègent entre eux!!!
Et moi, en attendant je suis devenue SDF et après un courrier au Bâtonnier de Nantes,  au Procureur de la République, au Président de la République, au Ministre de la Justice...Seul le Bâtonnier m'a répondu "que si je n'étais pas satisfaite de mon avocat, dont il était d'accord avec ce qu'il faisait, je pouvais en changer...."
Tout le monde a été payé et moi ruinée et tout le monde s'en moque de ce que je peux devenir ou mourir car je suis moi même tombée gravement malade aussi, cancer aussi donc urgence !
Quelqu'un va t'il m'aider sur cette terre? je suis totalement désespérée !!
Merci de m'avoir lu, au moins, si aucune réponse et aucune aide ne m'est apportée comme d'habitude..
Nathalie

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 03-09-2017 à 14:15

      + 1000 messages


    Madame.
    Tout en partageant votre douleur, vous comprendrez que de modestes modérateurs ne puissent pas vous aider beaucoup.
    Avez vous essayé de vous tourner vers des associations d'aide ?
    Si vous pensez être victime d'un enchaînement de faits coupables impunis et d'une solidarité mafieuse entre gens de lois, vous pouvez aussi en informer les journaux locaux et mêmes nationaux qui sont parfois interressés par la détresse humaine.
    Membre

    Le 03-09-2017 à 14:37

    Bonjour Monsieur,
    Merci de votre réponse et de vos conseils, j'ai en effet tenté de contacter quelques journalistes, en vain, aucun n'ont été interressé par mon "sujet" , mais je les relance régulièrement !
    En attendant...j'attend que la justice daigne faire son travail et soit moins "clémente" envers les escocs !
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 10-12-2018 à 19:13

      visiteur


    Bonjour madame.
    Les faits que vous évoquez semblent graves. Si il y a des faits criminels comme une escroquerie ou un faux en écriture vous devez établir une plainte pénale avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction de votre tribunal de grande instance. Ne s'agissant pas d'un procès civil, les avocats ne serontpas très entreprenants pour vous faire avancer dans cette voie. A vous de vous renseigner sur la responsabilité pénale des notaires (Google) ainsi que la responsabilité civile. Si vous ouvrez une procédure et que vous la perdez vous serez condamnée à payer une amande allant jusque 15 000. Renseignez vous bien sur tout ce qui concerne votre affaire. Le site doctrine publie une lettre hebdomadaire sur l'actualité du droit immobilier en recensant les affaires qui font date dans ce domaine. Renseignez vous sur la preuve faites vous une bonne connaissance du droit immobilier vous même vous estes la mieux placée pour étudier votre dossier. N'hésitez pas à lire la jurisprudence vérifiez les éventuelles assurances qui ont été délivrées. Faites tout cela et après si il y a quelque chose de tout cuit vous cherchez un avocat pour présenter votre plainte. Attention au civil c'est vous et l'avocat contre les autres au pénal c'est vous qui mobilisez le procureur puis le juge d'instruction contre les autres. Attention en cas de crime vous pouvez directement mobiliser le juge d'instruction.
    Visiteur

    Le 10-12-2018 à 19:17

    Nb: velux = travaux = garanties décennales obligatoires. Je commencerais par là à votre place.
    Membre

    Le 10-12-2018 à 22:28

    Bonsoir, Mais je suis déjà en procédure judiciaire depuis 2013, mon premier avocat ayant fait une faute grave, j'ai dû en changer pour la procédure d'appel.
    Le premier jugement, rendu en décembre 2017, a été rendu en ma faveur.Sauf que le juge a été très complaisant envers le notaire et les autres (diagnostiqueur, agence immobilière et le vendeur aussi.)
    Le juge a mis en cause le notaire mais pas en responsabilité, une honte ! Et il a mis en cause et en responsabilité le diagnostiqueur, agence immobilière et le vendeur. Sauf que le juge a minimisé de façon honteuse et ridicule les condamnations. Sur une totalité de près de 120 000? de travaux de remise en conformité par rapport à ce qui m'aurait été vendu, (préjudice non inclu) il m'a accordé 29 000 ? préjudice et frais d'avocat inclu ! dont 9000? uniquement sur la seule responsabilité du vendeur qui s'est déclaré insolvable et ne payera jamais ! Malgré que le juge ait ordonné l'exécution provisoire ! D'ailleurs le vendeur fait appel alors qu'il ne s'est même pas acquité de sa condamnation.
    Les autres ont réglé des sommes qui ne correspondent même pas à leur condamnation in solidum.
    Je souhaiterai juste savoir ou avoir un contact journaliste afin d'avoir une aide de ce côté là, mais je ne trouve personne, j'ai beau appeler les journeaux locaux, nationnaux, on me dit qu'un journaliste va me rappeler, puis on me demande d'envoyer par mail un récapitulatif de mon "histoire" mais jamais personne ne me recontacte !
    Je ne m'appelle pas Hallyday, je ne dois pas interresser grand monde, certes ! mais ma vie l'est poutant.
    Finalement, quand on n'a pas un nom connu, ou une situation qui permet d'avoir le bras long, on peut juste crever dans son trou sans faire aucune vague surtout ! Bien triste cette France qui protège que ceux qui sont d'une certaine classe sociale, ou qui ont l'argent pour prétendre à une justice "juste".
    Néanmoins, je vous remercie de vos réponses.
    Membre

    Le 10-12-2018 à 22:34

    Et concernant votre réponse sur la garantie décénale, elle ne marche pas vu que les velux ont été posé alors que la pente de la toiture est inférieur à celle qui autorise cette pose. Il faut une pente de 15 degré pour poser des velux, alors que la pente de la toiture de cette maison ne fait que 11 degré, donc infiltrations vient  de là et non pas des velux. Et comme la propriétaire les a fait poser en 1999, et moi ayant acheté en 2013, la garantie décénale ne fonctionne plus !... Mais la propriétaire savait que cela fuyait, puisqu'elle a fourni une facture p)our une intervention sur étanchéité des velux en 2011, et des photos qui la déservent car on voit les auréoles légères suite aux infiltrations. Auréoles qui ont été cachées lors de mes visites avant l'achat par de la peinture refaite juste avant ! ...
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 10-12-2018 à 23:33

      visiteur


    Les vices cachés sont prescrits à une durée de deux ans seul une erreur commise par les personnes qui vous ont escroquer pourrait vous permettre de vous en sortir. S'agissant d'une maison ancienne je n'ai pas l'expérience pour vous aider. Mais je peux vous dire qu'il ne faut pas hésiter à lire un maximum aussi bien vos propres document (compromis acte de vente) que des articles de loi des jurisprudences et des sites spécialisés dans le droit immobilier. Si votre maladie vous en empêche peut être vous avez des enfants assez grands ou des frères et sœur qui peuvent avaler cette montagne de travail. Quelque soit votre direction (rester dans le civil ou aller vers le pénal) vous devez démontrer aux adversaires aux juge et à votre avocat que vous êtes capable d'analyser le problème et la ils seront obligés d'entendre vos solutions et de les appliquer. Les journalistes n'ont pas le pouvoir de la justice et les coupables ne reviennent pas facilement sur leurs fautes lorsqu'elles sont graves. Il faut beaucoup de force mentale certes et du temps mais ça paye. Bien à vous.
    0
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  • Membre

    Le 02-05-2020 à 06:18

      < 10 messages


    Bonjour Madame,



    Je suis sincèrement désolée de votre situation et vous apporte toute mon empathie. Si vous passez encore sur ce forum voici vous aider voici quelques ressources et associations :

    - un numéro gratuit : https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R13147 
    - l'association AVIMEJ qui pourra vous recevoir gratuitement et vous conseiller : https://www.avimej.org/
    - la maison de la justice et du droit : http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/les-maisons-de-la-justice-et-du-droit-24772.html 
    - bénéficier d'une consultation gratuite avec un notaire : https://www.m-habitat.fr/demarches-et-formalites/actes-notaries/beneficier-d-une-consultation-gratuite-chez-un-notaire-3942_A
    - consultation téléphonique avec un notaire : https://paris.notaires.fr/fr/modalites-dacces-au-droit/beneficier-dune-consultation-ou-dun-conseil-notarial (40 centimes/minutes.)

    Bon courage à vous et bonne journée,


    Alexielle

    0
    + -

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