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Etat des lieux de sortie sans éléctricité

Visiteur

Le 23-03-2021 à 19:45

Bonsoir à toutes et à tous,

 Je vous écris car je rélaiserai prochainnement mon état des lieux de sortie pour lequel l'éléctricité sera déjà coupé (la veille) : sachant que l'état des lieux d'entrée s'est également fait sans éléctricité, est ce que cela peut m'être repproché ?

Après mes diverses recherches je n'ai pas trouvé d'informations indiquant qu'il devait être fait avec, plutôt qu'"Aucune loi n'oblige à établir un état des lieux avec électricité, même si naturellement cela est fortement recommandé".

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D'avance un grand merci pour vos retours et belle soirée !


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  • Membre

    Le 24-03-2021 à 13:16

      + 100 messages


    Bonjour,

    Non cela ne peut pas vous etre reproché.

    Bonne journée
    Visiteur

    Le 24-03-2021 à 20:35

    Bonsoir,
    Super merci ! Est ce que vous avez un article ou une source à partager ?
    Bonne soirée !
    0
    + -
  • Membre

    Le 25-03-2021 à 09:11

      + 100 messages


    Bonjour,

    Il n'existe pas d'article indiquant qu'un etat des lieux doit etre fait ou non sans electricité mais à l'inverse rien ne l'interdit.

    Ils n'ont donc aucune base pour vous reprocher que l'état des lieux soit fait alors que l'electricité est coupé. Après on peut rentrer dans le bon sens et ne pas le faire à 22H :) De plus, n'ayant pas d'electricité à l'entrée, on pourrait (en étant un peu taquineur) considéré que vous rendez les lieux dans l'état où vous les avait trouvé à l'entrée sur le sujet.

    Bonne journée


    Visiteur

    Le 25-03-2021 à 13:44

    Bonjour Doki,

    C'est clair un grand merci pour votre réactivité et ces informations :) En effet l'état des lieux est prévu à 09h ça devrait aller pour la lumière. 

    En vous souhaitant une belle journée,
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 20-04-2022 à 16:37

      visiteur


    Bonjour, je me trouve dans une situation à peu près semblable. Je viens de faire l'état de lieux de sortie ; mais le locataire avait déjà fait couper l'électricité et l'eau.

     Au contraire de l'état de lieux d'entrée, cette fois il a ete impossible de vérifier si l'équipement de la cuisine, chauffage et robinetterie marchent.

     Puis effectivement, comme indiqué plus haut je n’ai rien trouvé sur ce sujet nulle part. 

    Alors la TRES grande question: Quoi faire?

    Merci d’avance pour vos reponses.

    Membre

    Le 20-04-2022 à 17:03

    Bonjour,
    Rien, c'est trop tard, l'EDL étant déjà fait. Le locataire n'est pas tenu de laisser l'eau et l'électricté dans le logement.
    En général l'eau peut être facilement rétablie, il suffit d'ouvrir la vanne. Pour l'électricité, elle n'est en général pas coupée immédiatement.
    Le mieux est d'anticiper et de demander au locataire s'il va couper les abonnements. Dans ce cas, le bailleur souscrit des contrats à son nom pour le jour de l'EDL.
    Si le bailleur n'a pas pu anticiper, il peut refuser de signer l'EDL en sortie et de récupérer les clefs, et repousser sa réalisation, au besoin en faisant appel à un huissier. Il est important de ne pas récupérer les clefs, sinon le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état et l'EDL ne peut plus être réalisé.
    Visiteur

    Le 21-04-2022 à 11:38

    Merci pour toutes ces réponses, je suis agréablement surpris de la réactivité. 

     

    Dans le message initial, dans le souci de faire court, j?ai juste parlé de l?électricité pendant que c?est plus compliqué.  Donc il faut que je sois moins feignant et que je raconte tout? ou presque et la suite.

      Je n?ai pas dit que, pendant l?état de lieux, était présent un huissier. Ceci à la demande du locataire puisque la première tentative pour le faire, c?est très mal passé. 

    Donc pour l?absence d?électricité l?huissier n?a rien dit, il s?est juste contenté de faire le constat. 

     J?ai trouvé ça, entre autres choses, étrange mais passons?

    Puis j?ai récupéré les clefs. 

    L?autre chose c?est que j?ai compris que, locataire et huissier, se connaissaient d?avant et l?étrange c?est qu?ils ont essayé de le cacher.  

     Au début, ils ont essayé de faire attention, en se vouvoyant mais, par fois, ils oublient et se tutoyaient. 

    Puis avant de partir l?huissier, a fini par me l?avouer en insistant qu?ils n?étaient pas des amis mais juste de connaissances puisqu?il avait déjà eu à faire à elle « une seule fois pour le travail ». (Là j?ai eu l?impression qu?il mentait).

    En plus hier j?ai reçu le constat où l?absence d?électricité est mentionnée mais, sans plus. 

    Puis j?ai découvert que, sur les trois pièces qui compte la petite maison, il a oublié une? (pourtant il n?y avait pas d?intérêt évident à le faire) 

    Il ne parle pas n?en plus de clefs.

     Alors je me demande qu?est ce qui va se passer ?  

     

    Par ailleurs le locataire me doit quatre mois de loyer ; elle prétend qu?elle va les payer. Mais dans la maison, il y a de dégâts à chiffrer qui dépasseront largement la caution. Déjà savoir si l??tat de Lieux pas complet, est valable ?  Etc.

     

    J?ai relus le message pour voir s?il est compréhensible, apparemment oui, en tout cas je l?espère?

    0
    + -
  • Membre

    Le 20-04-2022 à 17:43

      + 1000 messages


    Hello !

    Bin... euh... plutôt que de se demander si un texte interdit ou autorise la réalisation d'un état des lieux de sortie sans électricité il faudrait peut-être simplement revenir à la finalité d'un EDL...

    Si je me place du coté du bailleur et si le locataire a déjà fait couper son abonnement électrique alors l'EDL ne paut pas être complet. On pourra toujours noter l'absence d'électricté empêchant de vérifier le bon fonctionnement de l'installation électrique... et dans le doute je garderai le dépôt de garantie du locataire jusqu'à ce que cette vérification puisse être faite... 

    Qu'en dites-vous ? 

    A+ 
    Moderateur

    Le 20-04-2022 à 18:45

    Bonjour,

    Que si vous agissez ainsi, le locataire pourra toujours dire que les éventuelles dégradations ont eu lieu après vous avoir remis les clefs et que vous essayez de récupérer tout ou une partie de la garantie à ses dépens.
    Donc, ne surtout pas prendre les clefs, ne rien signer et organiser un autre état des lieux si doute il y a.
    Membre

    Le 20-04-2022 à 21:16

    Une fois l'EDL signé des deux parties, il est défintif. Donc peu importent les vérifications du bailleur, le dépôt de garantie devra être restitué en temps et en heure, sinon le bailleur devra les intérêts prévus par la loi en cas de retard (10% du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé).
    Donc ce n'est pas une bonne stratégie. Il faut reporter l'EDL, ou faire une croix sur certaines "vérifications".
    0
    + -
  • Membre

    Le 20-04-2022 à 19:01

      + 1000 messages


    Bonjour
    Aucun texte n'autorise ou n'interdit de couper les alimentations
    Mais le propriétaire ne peut pas constater l'état de bon fonctionnement de m'installation électrique, des limentations et évacuations d'eau (pour vérifier notamment s'il y a des fuites)
    dans ce cas le propriétaire doit refuser de signer un EDL partiel et informer le locataire qu'il ne peut pas accepter la remise des clés, qu'il sollicitera un huissier pour procéder au constat de sortie...en indiquant que le loyer est du jusqu'à la remise des clés lors du constat fait par l'huissier
    Moderateur

    Le 20-04-2022 à 19:25

    "en indiquant que le loyer est du jusqu'à la remise des clés lors du constat fait par l'huissier"

    Alors là, j'aimerais bien savoir au visa de quel texte le loyer serais dù?
    Membre

    Le 20-04-2022 à 21:19

    Si les clefs sont gardés par le locataire après la résiliation du bail (fin du préavis), il ne doit pas un loyer mais une indemnité d'occupation, plus rembourser au bailleur d'éventuels frais, c'est de jurisprudence constante.
    « Le locataire qui ne démontre pas avoir restitué les clés doit être condamné à rembourser au bailleur les sommes qu'il a exposées pour récupérer le bien loué. » (Pau, 2e chambre 1, 15 janv. 2009)
    Sinon, il doit le loyer au moins jusqu'à la remise des clefs, sinon jusqu'à la fin du préavis.
    Moderateur

    Le 20-04-2022 à 22:34

    Isadore, donc vous pensez qu'un juge va tolérer qu'un bailleur refuse de signer un edl au motif qu'il n'y a pas d'électricité demande au locataire, qui n'a pas d'obligation d'avoir d'électricité lors de l'edl, de payer une indemnité d'occupation alors que le bien est vidé et l'edl non signé par le bailleur ?
    On ne doit pas être en droit français là... 

    Afficher les 7 commentaires

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  • Membre

    Le 20-04-2022 à 22:09

      + 1000 messages


    Math64: puisque le locataire conserve les clés, il a l'usage des lieux
    et donc si le bail est résilié, il doit effectivement une indemnité d'occupation
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  • Membre

    Le 21-04-2022 à 14:47

      + 1000 messages


    Math64 : il ne s'agit pas savoir si le juge va "tolérer" ou pas
    chaque partie est libre de signer ou pas un EDL de sortie: il n'y a pas besoin de motiver ce refus
    la loi de 89 prévoit dans ce cas que la partie qui le souhaite peut contacter un huissier qui devra convoquer les 2 parties à ce constat
    et dans ce cas, il y aura partage des frais de la facture de l'huissier entre les 2 parties
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