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Garant et bail

Visiteur

Le 02-05-2022 à 09:18

Bonjour,

 Merci pour l'ajout sur votre site.

Recevons une candidature pour un logement que nous louons en meublée à l'année. 
La personne qui a visité nous indique que ce logement est pour sa mère 60ans qui est sans aucune ressources (réfugiée politique). Elle souhaite se porter garant pour elle mais voudrait que le bail soit au nom de sa mère afin qu'elle puisse toucher les prestations familiales (APL RSA ETC...).
D'un point de vue légal il nous semble qu'il y a peut être un soucis.
Merci de bien vouloir nous conseiller pour cette demande. 
Bien cordialement 
Pierrot 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 02-05-2022 à 09:40

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Aucun problème sur le plan légal si la mère est en situation régulière. Le fait d'être la locataire en titre lui ouvre effectivement droit aux aides au logement si elle remplit les conditions.
    Au vu de son âge et de sa situation, la dame risque d'être difficile à expulser en cas d'impayés. A partir de l'âge de 65 ans, elle risque en effet de rentrer dans la catégorie des locataires protégés.
    La caution a une durée déterminée qui limite sa validité dans le temps. Si elle est à durée indéterminée, le garant peut se désengager au terme du bail en cours.
    Vous pouvez envisager de louer avec un bail civil à la personne qui a visité en l'autorisant à sous-louer à sa mère, faites vous conseiller par un notaire. Sous conditions, un sous-locataire peut avoir droit aux aides au logement au même titre qu'un locataire.
    0
    + -
  • Moderateur

    Le 02-05-2022 à 11:55

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Même réponse que isadore.

    Si un garant devait être le titulaire du bail le mot même ne voudrait rien dire.

    Le garant "garantit" l'exécution du bail et c'est tout.

    Maintenant il faut s'assurer que le garant serait en mesure de prendre en charge ce pour quoi il s'engage...

    Cdt.
    0
    + -
  • Membre

    Le 02-05-2022 à 12:44

      + 1000 messages


    Bonjour
    Il serait aussi preferrable de louer avec un bail Code civil avec autorisation de sous location
    même avis qu'Isadore
    +1
    + -

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