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Le vendeur d'un terrain me doit-il l'accès à l'ensemble des bornes cadastrales

Visiteur

Jeremy.V 2020-09-22 11:31:14

Bonjour, je viens d'acheter un terrain pour construire une maison individuelle, terrain borné.
Or, 3 des bornes sont inaccessibles de par une végétation trop dense.
Le vendeur me doit-il l'accès à l'ensemble des bornes ou est-ce à moi de débrousailler le terrain pour pouvoir accéder à mes limites de propriété ?
Merci d'avance.

 


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  • Moderateur

    Alainverce Le 22-09-2020 à 11:40

      + 1000 messages


    Bonjour.

    Vous dites "je viens d'acheter", or c'est avant qu'il fallait avoir cette exigence.

    Vous avez acheté le terrain "en l'état".

    Cdt.
    0
    + -

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