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Le vendeur ne souhaite plus vendre sa maison, offre d'achat signée par les 2 parties

Visiteur

Le 23-11-2021 à 12:46

Bonjour à tous,

Je sollicite votre aide car nous devions signer le compromis d'achat de notre futur bien ce jour. Il s'avère que j'ai appris hier matin que les vendeurs ne souhaitaient plus vendre ! Sous prétexte qu'ils ne veulent plus acheter leur future maison. 
Je précise le contexte et me pose plusieurs questions: notre bien actuel est en vente, pas d'offre pour le moment (heureusement du coup car on serait vraiment mal). Les vendeurs ont-ils le droit de se rétracter comme cela ? Un simple SMS à l'agent immobilier, un mail au notaire (qui ne nous a pas prévenu de l'annulation du RDV de cet après-midi, par ailleurs!).
De mes lectures depuis hier, je constate qu'un article de code civil oblige les vendeurs à aller au bout de la démarche, puisqu'ils ont signé notre offre d'achat (qui n'a pas été au prix pour la précision, si besoin). "L’acceptation du vendeur d’une offre d’achat vaut vente au sens de l’article 1583 du Code civil."

Nous avons essayé d'être raisonnable et de leur proposer une vente longue afin qu'ils puissent se retourner, nous avons entrouvert la porte, qui a été claqué en insistant sur la fin de la commercialisation de leur bien. 

A quels recours puis-je faire appel SVP. ? J'ai l'impression d'être dans mon droit, mon notaire me le confirme, mais le notaire de l'autre partie n'est pas neutre et protège ses clients en essayant de me décourager à poursuivre la vente.

Je ne souhaite pas forcer la vente, dans un premier temps, mais nous nous sommes engagés et tellement projetés dans cette maison que je ne jure que par celle-ci.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

Bonne journée à tous. 

Bien cordialement.

 


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  • Moderateur

    Le 23-11-2021 à 14:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Aviez-vous signé un acte sous seing privé ou quoi que ce soit chez un notaire?

    Une offre d'achat ne suffis pas à créer la vente.

    Cdt
    Membre

    Le 23-11-2021 à 14:50

    Bonjour math64,

    Merci pour votre réponse.

    Non, rien de signé, l'article 1583 du code civil ne suffirait pas ? J'ai consulté un juriste, mon notaire, les deux étaient d'accords, j'ai contacté mon avocat afin de savoir si je pouvais tenter quelque chose ou non, je suis en attente de son retour.

    Bien cordialement,
    Membre

    Le 23-11-2021 à 14:57

    Voici un article que j'ai lu par exemple.

    https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjzgIGo0a70AhXix4UKHVmsAnAQFnoECAgQAw&url=https%3A%2F%2Fedito.seloger.com%2Fconseils-d-experts%2Fvendre%2Fsignature-d-une-offre-d-achat-oblige-t-vendeur-a-vendre-logement-article-38878.html%23%3A~%3Atext%3Dde%2520la%2520vente.-%2COui%252C%2520le%2520vendeur%2520est%2520oblig%25C3%25A9%2520de%2520vendre%2520s%27il%2520a%2Cdonc%2520formation%2520de%2520la%2520vente.&usg=AOvVaw0n1DgFO63XDVPof3RXcUDx

    "Oui, le vendeur est obligé de vendre s'il a signé une offre d'achat

    Dès lors que l?offre d'achat est suffisamment précise et que le vendeur l?accepte, il y a, en principe accord sur la chose et sur le prix et donc formation de la vente. Mais là encore certaines conditions doivent être respectées : l?acceptation ne doit pas être assortie de contrepropositions. Elle doit être ferme et précise (tout comme l?offre) et ne doit pas faire état d?une quelconque hésitation de la part du vendeur.

    La Cour de cassation considère que la mention « bon pour accord » suivie de la signature du vendeur sur une offre ferme et précise, suffit à former la vente et à lier vendeur et acquéreur. "

    Moderateur

    Le 23-11-2021 à 15:02

    Bonjour,

    Pour moi non, vu qu'il n'y a pas eu d'acceptation écrite et que l'offre ne correspond pas au tarif demandé. 

    Comment comptez-vous prouver l'acceptation de l'offre au trafis que vous avez proposé ?

    Car, le code civil dispose, dans l'article 1582 que " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
    ?Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé."

    Donc, dans votre cas, c'est surtout la preuve écrite de l'acceptation sans conditions de votre offre qui sera décisive quand à la réalité de la vente ou pas.

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