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Législation mobil-home

Visiteur

AlfredM 2020-06-02 14:04:41

Bonjour,

J'ai une question concernant la législation autour des mobil-homes. Dans le cas d'un héritage ou x et y héritent d'un mobil-home placé sur le terrain de x (bien qui ne peut plus être déplacé). Y peut-il exiger de pouvoir occuper le mobil-home ? X peut-il empêcher y de pénétrer sur son terrain ? Y peut-il refuser de vendre sa part du bien ? Quels sont les doits de chacun ? Merci pour votre aide


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  • Membre

    Tisuisse Le 03-06-2020 à 08:29

      + 1000 messages


    Par suite d'héritage, le mobile-home vous est acquis en indivision. Rien ne vous interdit de vendre votre part et l'autre co-héritier peut racheter cette part, ce qui résoudrait les problèmes. Si le terrain appartientà l'autre co-héritier, je vous déconseille d'acheter sa part parce que les biens situés sur un terrain appartenant à autrui sont sensés lui appartenir. Donc, oui, il peut refuser de vous vendre sa part et refuser aussi l'accès à son terrain sauf si, par acte notarié, vous avez une servitude de passage. Voyez donc votre notaire. 
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