Accueil » Droit de l'Immobilier et Construction » Propriété immobilière » Forum

Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction

Forum Propriété immobilière

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


location places de parking

Visiteur

Le 18-05-2022 à 15:31

bonjour
je voudrais avoir un renseignement sur la location d'une place de parking dans une copropriété.
existe il une loi pour cela?
si nous louons cette place 6 mois dans l'année d'avril à septembre y a t - il des taxes?
une copropriétaire nous loue sa place de parking mais nous n'avons pas de contrat écrit est ce possible de louer sans contrat car d'autres copropriétaires sont jaloux de notre place et nous exige le contrat.
ces mêmes copropriétaires utilisent gratuitement cette place quand nous ne sommes pas là (résidence de bord de mer) et donc cela les gênent parce que c'est loué et ils nous cherchent des histoires.
Chaque propriétaire a -t-il bien le droit de faire ce qu'il veut sans qu'on montre aux autres copropriétaires les contrats de location?
si vous avez un texte écrit par un juriste cela m'arrangerait.
en vous remerciant pour vos réponses
cordialement

 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 18-05-2022 à 15:52

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si je comprends bien, il s'agit d'une place louée seule et non comme annexe d'un logement.
    Dans certains cas une place de parking peut être soumise à la taxe d'habitation (mais comme pour un logement, c'est l'occupant en place au premier janvier qui est concerné). Le locataire dans une copropriété peut être redevable d'une partie des charges.
    On peut louer une place de parking sans contrat écrit. Il y a dans ce cas un contrat (bail) verbal.
    Chaque copropriétaire fait ce qu'il veut dans le respect du règlement de copropriété, qui peut limiter ses droits.
    Cependant :
    - en tant que locataires, seul votre bailleur peut vous réclamer des comptes ;
    - si les autres copropriétaires ne sont pas contents, ils vont se plaindre au syndic ou à votre bailleur.
    Conclusion : vous pouvez les envoyer gentiment promener (sur le bord de mer, c'est excellent pour la santé) et leur dire que votre accord avec le propriétaire de cette place n'est pas leurs oignons.
    Un de mes articles préférés du Code civil :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042341
    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
    Celui qui prétend que vous devez lui montrer votre contrat doit prouver le fondement légal de son exigence. Vous imposer sans motif légal de produire vos documents personnels (relevés bancaires, déclaration de revenus, contrats de location, factures...) est une atteinte à la vie privée.
    Visiteur

    Le 18-05-2022 à 17:05

    merci beaucoup pour votre réponse!
    bonne journée cordialement
    0
    + -
  • Membre

    Le 18-05-2022 à 16:51

      + 200 messages


    vous pouvez aussi suggérer à votre propriétaire de faire poser un anneau sécurisé sur cette place afin d'éviter qu'elle soit squattée
    le propriétaire vous remettra une clé pendant la durée de votre location
    +1
    + -
  • Membre

    Le 19-05-2022 à 11:04

      + 10 messages


    La Taxe d'habitation est dû au premier janvier et uniquement si votre résidence principale est à moins de 1Km de la location. Si > 1 km dans ce cas c'est le locataire qui paie la TH sur l'emplacement à la place du propriétaire. A condition bien sur que le propriétaire déclare cette location et donc paye des revenues foncier.
    +2
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page