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Non respect acte de vente par le notaire

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Le 19-10-2021 à 18:05

Bonjour,

Je suis devenue propriétaire il y a quelques mois d'un appartement en copropriété.
J'ai reçu récemment une reddition des charges pour l'excercice précédent, exercice pendant lequel je n'étais pas encore propriétaire.

Une clause dans mon acte de vente stipule que les charges appelées pour des exercices antérieurs sont à la charge des propriétaires au moment de cet exercice, de la personne qui m'a vendu l'appartement dans ce cas donc.

Or, le notaire adverse ne voit pas les choses comme cela. En effet, il n'y avait aucune clause spéciale dans notre promesse de vente à ce sujet. C'est donc la loi qui s'appliquait : c'est le propriétaire au moment de la reddition des charges doit payer, même si les charges datent d'il y a plusieurs années. Mais dans notre acte de vente définitif nous avons bien en clause spécifiant que c'est au propriétaire au moment de l'exercice des charges à payer.
Le notaire adverse ne veut donc pas que son client (le vendeur) paye car selon lui, cette clause aurait du faire l'objet d'échange de mails entre les deux notaires. Cependant, il n'a rien dit à ce sujet lorsque le projet d'acte de vente lui a été envoyé, ni même le jour de la signature.
Comme les deux notaires n'ont pas réussi à se mettre d'accord, notre notaire nous dit que ça ne vaut pas le coup d'engager une action en justice pour cette somme (350 euros) et que je dois donc payer.
Que dois-je faire dans cette situation ? En effet, je trouve ça injuste que la clause de mon acte de vente ne soit pas respectée.

Je vous remercie par avance.

Bien à vous

 


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