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Nue propriété et frais supplémentaires

Visiteur

Le 04-01-2023 à 09:40

Bonjour,

 

Meilleurs vœux à tous , J ai besoin de vos conseils , je suis nue proprio d une villa avec ma sœur, ma mère est usufruitière. J ai effectué dès travaux pour la remettre en état et j ai aussi créé un appartement dans le garage. Tout le monde était ok. Aujourd’hui je suis fâchée avec ma sœur qui aimerait faire vendre la villa . Je ne suis pas contre cependant je veux maintenant que mon investissement soit reconnu, j ai également traité une cat nat ( c est à dire j ai géré tous les travaux demandé de permis pour la façade , etc etc que me conseillez vous de faire? Je parle de 100000 euros de travaux de ma part et la même somme de travaux de l assurance . Ma sœur a Pas mis un euro Aidez moi svp

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  • Membre

    Le 04-01-2023 à 10:47

      + 200 messages


    Bonjour,
    Vous avez gardé tous les justificatifs concernant ces travaux effectués à vos frais ? Vous pouvez être indemnisée de la plus-value apportée au bien, à l'occasion du partage du prix de vente.
    CF Code civil articles 815 et suivants
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/

    Si désaccord sur le partage, le tribunal tranchera.
    0
    + -

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