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Pacs après achat immobilier

Visiteur

Le 17-09-2022 à 22:01

Bonjour,

Avec ma conjointe nous avons acheter un bien immobilier ensemble à 50/50 en concubinage. N'étant pas trop renseigné a l'époque nous nous rendons compte que nous aurions dû nous Pacser afin de protéger l'autre en cas de décès notamment. 

C'est donc ce que nous souhaitons faire maintenant : nous Pacser. Nous nous posons la question sur les frais de succession en cas de décès (avec testament rédigé) si nous nous pacsons après cet achat ?! Sachant que nous n'avons pour le moment pas d'enfant ensemble ni d'une précédente union.

Merci pour les lumières je ne trouve pas d'article sur cette notion de pacs après un achat du même couple...

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 18-09-2022 à 08:16

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En cas de décès le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt, vous trouverez des précisions ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 18-09-2022 à 19:05

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il n'y a pas de frais de succession entre époux ou partenaires de PACS.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
    Le partenaire de PACS n'est pas héritier, contrairement à l'époux, mais peut recevoir un legs par testament (comme vous l'avez fait).
    Une personne qui n'a pas de descendant peut léguer la totalité de ses biens à son partenaire de PACS, n'ayant pas d'héritier réservataire. Si vous avez des enfants, au lieu de léguer la totalité de votre part, vous pourriez léguer uniquement l'usufruit, ce qui permettra au survivant de profiter du logement jusqu'à sa mort.
    Vous devriez prendre conseil auprès d'un notaire, c'est souvent gratuit.
    0
    + -

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