Suite au décès de mon mari, j'ai mis en vente notre résidence secondaire achetée en 2013.
Avant de passer l'acte définitif, la mairie revendique le fait qu'une partie de la propriété surplombe l'espace domanial (rue qui passe sous un porche).
Alors que l'acte d'achat comporte les pièces au-dessus de ce porche, la notaire demande qu'un géomètre-expert vienne évaluer la volumétrie de cette partie, qu'un acte soit passé entre la mairie et moi et que je paie totalement les frais du géomètre.
Pourrais-je savoir si cette procédure est normale et si je dois subir seule les frais de cette expertise pour une situation qui existe depuis plusieurs siècles ?
Il semblerait que la mairie étant propriétaire du sol, elle serait propriétaire du bâti au dessus,
j'avoue que je suis d'autant plus contrariée que nous avons demandé l'autorisation à la mairie de refaire la toiture du bâtiment dont celle au dessus de ce porche, qu'on nous a imposé des matériaux spécifiques car village classé et qu'on ne nous a jamais proposé de participer aux frais de la partie qui ne nous appartiendrait pas "officiellement". On ne le découvre que maintenant.
Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer sur le sujet.
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