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Peut on récupérer les frais de provisions au notaire suite à une offre d'achat ?

Visiteur

Le 29-08-2022 à 23:11

Bonjour,
j'ai signé une offre d'achat pour un appartement. Je dois signer le compromis de vente demain. J'ai déjà avancé les frais de pénalité de rétraction ainsi qu'une provision sur frais au notaire de 500 euros. Cependant je viens de m'apercevoir d'un gros défaut (problème de nuisance/voisinage). J'aimerais donc me rétracter. 
Puis je me rétracter avant la signature du compromis de vente ? et dans ce cas pourrais-je récupérer les avances de frais de notaire ? Dois-je quand-même me présenter à la signature?

Ou vaut-il mieux que j'annule après la signature du compromis de vente (et dans les 10 jours avec lettre recommandée AR). Ou est ce que je risquerai de payer plus de frais de notaire ?

En vous remerciant.

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  • Moderateur

    Le 30-08-2022 à 09:20

      + 1000 messages


    Bonjour,

    La loi vous accorde un droit de rétractation à partir de la signature demain de l'avant-contrat, mettez-le à profit.

    lien ici => https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalite/achat-et-vente-les-etapes/la-promesse-de-vente-et-le-compromis-de-vente


    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 30-08-2022 à 10:21

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Voyez avec le vendeur pour annuler la vente à l'amiable en lui exposant le motif. S'il refuse et tient absolument à signer le compromis, il est à mon avis dans son droit (parce que le délai de rétractation de l'acheteur court uniquement à partir de la signature de l'avant-contrat), même si c'est idiot.
    Dans ce cas, comme le dit Zen Maritime, vous exercerez votre droit de rétractation.
    Le bon sens veut que le vendeur accepte votre annulation afin de ne pas perdre son temps et commencer à chercher un nouvel acheteur.
    Membre

    Le 30-08-2022 à 10:27

    EDIT : prévenez aussi le notaire, qui aura dans tous les cas le droit d'être payé pour son travail.
    0
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  • Membre

    Le 30-08-2022 à 10:29

      + 200 messages


    Bonjour,Le notaire est en droit d'être payé pour son travail, donc ici la rédaction du compromis. Par contre les pénalités de rétractation doivent vous être remboursées.
    Il est d'ailleurs bizarre de les avoir déjà versées. En général, rien ne doit être versé avant la signature du compromis.
    0
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  • Membre

    Le 30-08-2022 à 10:30

      + 1000 messages


    bonjour
    quand vous parlez des pénalités de rétractation, je suppose qu'il s'agit de l'indemnité d'immobilisation
    0
    + -

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