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probleme merule mur mitoyen

Visiteur

Le 29-03-2012 à 15:58

Bonjour,


J'ai acheté une maison ancienne il y a de ça 1 an. le bas de cette maison a été traité contre le mérule il y a de ca 2 ans car il y en avait sur le mur nord. Par précaution, tout le bas a été traité.


Ma maison est mitoyenne par le mur est. Et la maison voisine est en vente depuis le début de l'été. J'ai appris par le propriétaire actuel que son mur mitoyen au mien présente des traces de mérules. Je lui ai demandé de faire traiter son mur, ce champignon se deplaçant facilement. Il ne veut rien entendre puisque cette maison est en vente et non habitée.


Je l'ai de nouveau relancé cette semaine, et selon lui un début de mérule ce n'est rien. Il pense la vendre sans trop tarder et me dit que sinon il envisagera peut etre les travaux...


En attendant le champignon continue de grandir... quels sont mes droits a ce sujet ? est il en tort?           

 


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  • Membre

    Le 29-03-2012 à 17:23

      + 1000 messages


    Sommez le par L.R.A.R. de procéder aux travaux sa resposablité pénale pourrait être engagée citez lui les articles à la fin de ce message

    Voici un texte interessant :
    LA RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DANS LE CADRE DU
    CONTENTIEUX SUR LE MÉRULE (JURISPRUDENCE NATIONALE –
    COUR DE CASSATION, RÉGIONALE – COUR D’APPEL, ET LOCALE
    – TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE)
    Résumé : l’acheteur ne connaît pas le bien immobilier ancien qu’il acquiert ; trop souvent,
    après vente, il découvre, à l’occasion de travaux de rénovation, les ravages provoqués par le
    mérule. L’acheteur va rechercher la responsabilité de divers acteurs : son vendeur, au titre
    des vices cachés ou de la garantie décennale si celui-ci était assimilable à un constructeur ;
    les intermédiaires immobiliers comme les agents immobiliers et les notaires ; les
    professionnels du bâtiment intervenus sur l’immeuble (technicien en diagnostic n’ayant pas
    aperçu le mérule, les entreprises de traitement des bois, les entrepreneurs généraux du
    bâtiment ayant posé par exemple des plaques isolantes ou des fenêtres sans aération, les
    peintres qui auront humidifié les murs…). Ce qui signifie également que le contentieux ne se
    limite pas au droit de la vente. L’absence de tout texte particulier concernant le mérule laisse
    une place au pouvoir créateur de la pratique et surtout en l’espèce de la jurisprudence.
    L’intérêt de l’étude de la jurisprudence se renforce eu égard au préjudice particulier causé
    par la mérule qui passe, comme une mauvaise maladie, d’une phase dormante à une phase
    active et destructrice.



    Cependant la clause de non garantie ne peut trouver effet quand il est prouvé que le vendeur avait connaissance des vices en cause et les avait dissimulés, auquel cas il doit en outre tous dommages intérêts (articles 1643 et 1645 du Code civil).

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