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Probleme réseaux

Visiteur

Le 20-10-2021 à 12:20

Bonjour,
jai acheté un terrain viabilisé et construit une maison individuelle. Ce terrain est issu d'une division et l'arrivé des reseaux se situe sur le terrain a coté du mien. Le terrain voisin a été vendu et on me demande de dévoyer mes réseaux qui passent sur le  terrain voisin. il n'y a pas eu de servitude chez le notaire.
Quels sont mes Droits ? Puis je utiliser la servitude  par destination du pere de famille ?

 


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  • Moderateur

    Le 21-10-2021 à 19:28

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "Puis je utiliser la servitude  par destination du pere de famille ?"

    Cela dépend de l’acte de division, il faut impérativement qu'il ne contienne pas de stipulation contraire au maintien de la servitude.

    La, seul votre notaire pourra vous l'indiquer.
    0
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