Accueil » Droit de l'Immobilier et Construction » Propriété immobilière » Forum

Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction

Forum Propriété immobilière

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Puis- je ( vendeur) faire annulé une offre d’achat?

Visiteur

Le 01-07-2022 à 00:00

Bonjour, nous ( les 2 parties) ont signé une Offre d’achat sans modalités de financement indiquées car l’acquéreur nous a fait coire qu’il a vendu sa maison à Paris en réalité il n’avait même pas signé le compromis Est-il impérativement nécessaire d’avoir Mentionné les modalités de financement Ou est- elle une raison pour annuler l’offre De la part de vendeur ? Quelle démarches à faire ? En vous remerciant d’avance

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 01-07-2022 à 06:47

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Une offre d'achat doit être datée, préciser le bien immobilier sur lequel elle porte, indiquer le prix auquel l'acquéreur fait son offre, et pour quelle durée de validité laissant au vendeur le temps d'y répondre.

    Ces éléments sont suffisants pour constituer une offre d'achat, sans qu'il ne soit nécessaire de définir à ce stade comment serait constitué le financement. Si le vendeur accepte l'offre ainsi présentée cela engage dès lors l'acquéreur à acheter le bien.

    Ce qui engage le vendeur quant à lui c'est la signature du compromis, lequel peut toutefois comporter pour l'une ou l'autre des parties des clauses de désistement.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 01-07-2022 à 07:35

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L'acceptation d'une offre d'achat ferme engage le vendeur. L'acheteur pourra se rétracter sans justification dans les dix jours qui suivent la signature du compromis. La logique veut qu'il puisse aussi se rétracter avant la signature du compromis (sauf si le vendeur tient absolument à le traîner chez le notaire).
    La vente est parfaite dès qu'il y a accord sur la chose et le prix.
    Si l'offre d'achat que vous avez acceptée est valable, vous ne pouvez pas l'annuler, sauf commun accord. Il n'est pas nécessaire qu'une offre d'achat comporte le descriptif des modalités de financement.
    Prenez conseil auprès d'un notaire.
    Moderateur

    Le 01-07-2022 à 08:15

    Bonjour,

    Dans le cas présent il serait intéressant de savoir ce qui motive le vendeur à rechercher l'annulation de l'offre signée des deux parties.

    A lire le message premier il semble que ce serait le doute du vendeur sur la capacité de l'acquéreur à réunir les fonds ("l'acquéreur nous a fait croire qu'il a vendu sa maison à Paris") ? Le vendeur possiblement souhaite-t-il ici ne pas perdre son temps à une transaction dont il prévoit qu'elle risque de finalement avorter..?

    Alors imaginons que le vendeur refuse dans ces conditions de se conformer à l'art.1113 du Code civil sur la formation d'un contrat. S'il a  vu juste et que le candidat acquéreur a effectivement menti sur sa capacité à réunir les fonds, ce dernier vraisemblablement sera soulagé d'être libéré d'un engagement à acheter qu'il ne pouvait soutenir, s'estimera s'en sortir à bon compte.

    En revanche si le vendeur a fait erreur de jugement et qu'il s'est mis en faute (ex: vente à quelqu'un d'autre) l'acquéreur signataire de l'offre qui avait été acceptée pourrait alors intenter une action en indemnisation. Sauf si, introduisant dans l'intervalle une condition ne figurant pas dans l'offre initialement présentée et acceptée, le candidat acquéreur en faisait alors une offre différente et dès lors rejetable.

    cordialement
    zen maritime

      
    Membre

    Le 01-07-2022 à 08:33

    Effectivement l'acheteur sera peut-être content d'annuler la transaction, mais dans ce ce cas il y a un commun accord et pas de problème.
    Mais si l'acheteur persiste, le vendeur ne peut se désengager, sauf à démontrer que le contrat n'est pas valable.
    Bonheurjoyhappy s'est engagé à vendre, l'acquéreur à acheter, d'après le Code civil le contrat est formé. Par ailleurs il n'y a pas de certitude sur l'incapacité de l'acheteur à réunir les fonds. Il semble compter sur la vente d'un bien. Si nécessaire il pourra sans doute obtenir un prêt-relais.
    Bonheurjoyhappy ne perd rien à proposer l'annulation à son candidat... Sinon, il faudra voir avec un professionnel si l'offre est valide. Si c'est le cas, il faudra se résigner à voir ce que va donner la suite.
    Moderateur

    Le 01-07-2022 à 09:02

    Je suis d'accord avec vous. Et peut-être bonheurjoyhappy nous dira-t-il ou elle si c'est d'avoir trouvé un autre candidat, plus crédible ou plus offrant, qui l'inciterait en réalité à vouloir se désengager ?

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page