Quelle durée de validité d'une décision votée et acceptée autorisant la réfection des planchers
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jean-louis h Le 20-02-2022 à 12:15
Bonjour, Quelle durée de validité d'une décision votée et acceptée autorisant la réfection des planchers (parties communes) La décision a été votée a l'unanimité en 2000. Aujourdhui, je fais procéder aux travaux car le défaut d'entretien des goutières a fragilisé les poutres porteuses du plancher (privatif mais considéré comme partie commune.) Le syndic me dit que c'est interdit, que la loi ELAN a modifié les délais de prescription à 5 ans.
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