Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de l'Immobilier et Construction » Propriété immobilière » Forum

Forum Droit de l'Immobilier et de la Construction

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


recours vente de bien d'autrui ( nue-propriété )

Visiteur

acquereur_inquiet 2020-11-04 22:31:00

Bonjour,

Je souhaiterai avoir un avis de personnes averties sur le sujet suivant.

Dans le cadre d'un achat immobilier, nous avons fait une offre au prix qui a été acceptée par le vendeur (mais dont nous n'avons pas reçu l'offre signée). Cependant, l'agent immobilier qui est le fils du vendeur et qui a été mandaté, a lancer les procédures auprés du notaire et nous avons eu une ébauche du compromis .
Problème : le notaire à fait remonter que le bien n'appartient pas qu'au vendeur comme on nous l'avais indiqué mais est en nue-propriété entre le vendeur et les enfants ..
autre problème : un des enfants ne souhaite pas vendre si le fils touche des frais d'agence, ce qui sera le cas .
Le 1er Mandat de vente à du être refait en ajoutant les enfants , mais ne sera probablement jamais signé du coup.

Il y aura donc un litige entre les enfants , qui risque de se régler devant les tribunaux et qui peut prendre des années ..

puis-je avoir un recours et demander des dommages et intérêts au travers de l'article 1599 du code civile pour vente du bien d'autrui ? Car une promesse de vente à ete faite sur la base du premier mandat de vente ..






Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page