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Récupération tom

Visiteur

Le 25-05-2022 à 10:57

Bonjour, 

Nous louons un appartement depuis 3 ans .  Nous n'avons jamais récupéré la tom qui n'est pas incluse dans les charges. Comment procéder et pouvons nous le faire rétroactivement  ?

D'autre part,  notre locataire va bientôt quitter l'appartement.  Pouvons nous lui réclamer la tom même après son départ ?

Merci pour votre réponse 

 


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  • Membre

    Le 25-05-2022 à 11:30

      + 200 messages


    bonjour
    avez vous effectué la régularisation des charges de chaque exercie ...si cet appartement est situé dans une copropriété ?
    la prescription est de 3 ans
    vous pouvez donc le faire dés maintenant  en transmettant la copie de la TF au locataire pour en justifier le montant)
    +1
    + -

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