Retractation

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 23-04-2023 à 09:19

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Voyez sur ce site d'avocats : http://www.iter-avocats.fr/retractation-de-lacquereur-vente-immobiliere
  
  Et notez le point important qui est l'usage que l'acquéreur prévoit de faire du bien qu'il achète, car il peut s'agir actuellement d'un local commercial mais que l'acquéreur achète pour en faire son habitation.
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  soleil51 Le 23-04-2023 à 09:32

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  votre énoncé n'est pas clair

  vous pouvez regarder si l'acheteur est dans ce cas:

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2965

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Dol ?
• Annulation d'acte de vente
• La garantie loyer impayé à t-il accès à mes antécedents?
• Régul de charges
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page