Revente maison locative : que peut faire le nouveau propriétaire ?

Répondre Répondre

• Membre

  Isadore Le 22-12-2022 à 21:07

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Vous pouvez donner congé dès maintenant. Mais le préavis ne prendra effet que six mois avant la fin du bail.

  La Cour de cassation déduit de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que les locataires ont un "droit de prémption" qui ne s'éteint que deux mois après le début du préavis.

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

  Voici le lien vers la décision :

  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019715098

  Cela veut dire que vous ne pouvez pas vendre à quelqu'un d'autre que vos locataires avant fin 2023, le compte-à-rebours des deux mois leur permettant d'accepter votre offre de vente ne commençant que six mois avant la fin du bail.

  Par ailleurs, la Jurisprudence rappelle que ce droit de préemption est d'ordre public et ne peut être contractuellement "annulé". Cela veut dire que même si le locataire renonce à acheter le bien, il peut changer d'avis jusqu'à quatre mois avant le terme du bail. Toute vente conclue avec un tiers avant que la purge ce de délai est susceptible d'être annulée.

  https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032315558/

  Donc pour résumer :

  - vous ne pouvez pas vendre le bien "libre" à un tiers avant la fin du délai de préemption, aucun notaire compétent ne laissera passer cela ;

  - soit vous attendez fin 2023 pour vendre (solution 2), soit vous vendez occupé (solution 1).

  Autre solution si vous êtes pressé, proposer à vos locataires une indemnité motivante pour quitter les lieux plus tôt. Le notaire pourra vous aider à conclure un tel accord.

  L'acquéreur ne voudra pas forcément acheter la maison, certains cherchent des biens déjà occupés. Il y a un marché pour les biens occupés. Et il y a des avantages à acheter occupé si les locataires sont bons payeurs et ne causent pas de soucis : pas de vacance locative, pas de démarches à faire pour trouver un locataire...

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  jeromehej Le 24-12-2022 à 19:55

  Je vous remercie pour vos conseils. Et dire que les agences immobilières qui ont visité la maison et connaissent la situation ne m'ont jamais contredit quand je pensais qu'un acquéreur devrait attendre la fin du bail pour occuper la maison. C'est dingue de ne pas être conseillé correctement par des pro !!!
  
  Je m'entends très bien avec mes locataires et ils cherchent déjà un autre logement (achat une location) pour libérer la maison dès que possible afin que je la vende plus facilement. Ils sont super !

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  IKL Le 27-12-2022 à 12:59

    + 50 messages

  
  

  Bonjour,

  Le pire c'est que si les revenus de votre locataire sont bas, ils peuvent ne pas sortir du logement.

  C'est a plus rien comprendre, on peut plus vendre se qui nous appartient

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

  Allez voir

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  yapadequoi Le 27-12-2022 à 13:16

  Un propriétaire peut toujours donner congé pour vendre et si à la fin du bail  le locataire ne part pas, la procédure d'explusion peut durer mais pas indéfiniment.
  Il est aussi possible de vendre occupé.
  Un locataire qui a de bas revenus peut demander un logement social.

  • Signaler ce contenu

  Membre

  IKL Le 27-12-2022 à 14:30

  Je suis proprietaire, je vous invite a aller sur le lien que j'ai mis et regardez un locataire proteger de moins de 65ans avec des revenu faible les conditions pour le faire partir.

  Expulser quelqu'un que le loi protege. Pouvez-vous m'expliquez comment faire?

  • Signaler ce contenu

  Membre

  yapadequoi Le 27-12-2022 à 14:58

  Un locataire n'est PAS protégé en dessous de 65 ans.
  
  "tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources "

  • Signaler ce contenu

  Membre

  IKL Le 27-12-2022 à 15:38

  Sans vous manquez de respect, ou je sais pas lire ou c'est vousLe locataire a moins de 65 ans à la date d'échéance du bail

  • Signaler ce contenu

  Afficher les 5 commentaires

  Membre

  IKL Le 27-12-2022 à 15:39

  Je sais pas lire je m'excuse

  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Droit des biens
• Retenue de caution abusive et vandalisme
• Procuration notaire
• Vente longue et disponibilité de l'apport financier
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page