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Sci et spoliation patrimoine

Visiteur

Le 04-09-2022 à 22:13

Bonjour,

 Mon voisin est dans un sac de nœuds et j'aimerai pouvoir l'aider.
Il s'est marié sous séparation de biens.
Il a eu 2 fils avec cette épouse.
D'un premier mariage il a eu une fille.
Quand il s'est marié avec la seconde il a fait une sci avec elle et a mis la totalité de son patrimoine immobilier ( terrain maison et local commercial qu'il loue à la sci)
Son épouse avait aucun apport.
Il l'a mise à 99% et a gardé que 1%.
Ils ont divorcé il y a 10 ans et a obtenu la garde de ses fils.
Elle est passée gérante de la sci.
Quand il s'en occupait la sci était bénéficiaire.
Rapidement après qu'elle ait pris la gérance la sci s'est retrouvée en faillite.
Son argument c'est que la sci perçoit 1400e de loyer et a 400e d'impôts.
À côté de ça il avait fait en plus un prêt à la sci de 400000e
Aujourd'hui elle veut vendre pour lui rendre les 400000.
Elle a demandé l'annulation du bail commodat qui lui permet de vivre dans la maison avec ses enfants.
Elle a perdu en première instance et a fait appel, la décision doit arriver ces jours ci.
Si les biens sont vendus (estimation 1,2 million d'euros) comme elle détient 99% des parts elle récupérerait donc casiment l'intégralité de la somme alors qu'elle n'a fait aucun apport et lui perdrait donc tout son patrimoine .
Peut il demander son exclusion de la sci au motif qu'elle met en péril la sci en la mettant en faillite ?
Elle ne lui montre aucun compte et dit qu'elle a pris un administrateur.
Autre piste, peut on faire annuler la sci au motif que tout son patrimoine est inclus, qu'il s'agit d'une donation déguisée qui prive sa fille de son droit de réserve héréditaire  et d'un abus de droit ?
Merci pour votre aide.
Il n'y a pas de clause particulière dans la sci 


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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 05-09-2022 à 09:24

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Précision juridique : bail n'est pas un commodat et un bail commodat n'existe pas. Attention à employer les bons termes.
    Votre voisin doit consulter un avocat rapidement, car la plupart des réponses vont se trouver d'une part dans les statuts de la SCI, et d'autre part dans le document qui régit le commodat. il faut donc les examiner avec soin.
    Votre ami, s'il a fait une donation à son ancienne épouse, ne peut la révoquer pour atteinte à la réserve héréditaire de sa fille. Cela n'aurait aucun sens : tant qu'il est en vie, il n'y a pas d'héritage donc pas d'héritière ni de réserve. Ce sera aux enfants d'agir après son décès pour demander leurs.
    Il n'y a pas abus de droit puisque visiblement il a fait cela de son plein gré. Tout adulte sain d'esprit dispose de son patrrimoine comme bon lui semble.
    Il y a peu de chances que le commodat soit annulé si aucune clause ne le permet (d'ailleurs, il a gagné en première instance).
    En revanche, pour récupérer le patrimoine (hormis les 400 000 euros de prêt) ou retirer la gestion de la SCI à Madame, ses chances sont minces. Je ne sais pas trop pourquoi il a fait une SCI et donné les parts à son ancienne épouse, mais cela ressemble à une ânerie. Sous réserve de l'examen des statuts par un avocat...
    Membre

    Le 05-09-2022 à 10:52

    EDIT : si la donation est antérieure à 2005, elle est peut-être révocable, mais c'est un cas très délicat, à voir absoluement avec un avocat.
    Membre

    Le 06-09-2022 à 11:54

    Après, pour qu'il y ait donation, il faut qu'il y ait intention libérale.
    Ici, l'intention était peut-être d'une autre nature lors de l'établissement des parts 99% / 1%. Il existe aussi le fondement de l'enrichissement injustifié.
    La stratégie doit être vue avec un avocat.

    Et d'ailleurs, les 99% de parts ne sont pas "données", elles n'ont jamais été pas dans le patrimoine de l'époux ! Elles ont été définies lors de la constitution de la SCI.
    Membre

    Le 06-09-2022 à 15:09

    Je peux me tromper, mais à ma connaissance les parts des SCI sont forcément réparties proportionnellement à l'apport de chacun des associés lors de la création de la SCI. Si Monsieur a apporté la totalité du capital mais que Madame se retrouve actionnaire à 99 % sans donation (ni rachat des parts), il me semble qu'il y a un gros souci.
    Lors du dépôt des statuts, il faut joindre une attestation de la provenance des fonds. Si elle démontre qu'ils proviennent entièrement du mari, il va falloir expliquer comment et dans quel but avouable l'épouse s'est retrouvée à la tête de 99 % des parts sans que cela constitue une donation.
    Monsieur étant déjà en procès avec Madame, il y a des chances qu'il ait déjà un avocat.

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  • Membre

    Le 07-09-2022 à 02:36

      + 10 messages


    Tout d'abord merci pour vos réponses!
    J'attends qu'il me passe les statuts
    Il était totalement fou amoureux et marié sous séparation de bien, comme il est plus agé il a crée cette sci et à la création a mis tout ce qu'il possédait et l'a mise à 99 % et a gardé que 1 %
    Ensuite sa femme l'a quitté pour un autre, il a demandé le divorce il a obtenu la garde des enfants (2 enfants qu'ils ont eus ensemble)
    Quand il a crée la SCI il a fait un pret à la SCI de 400000
    Il gérait les comptes de la sci qui était bénéficiaire
    Comme elle a 99% des parts elle a demandé à être gérante, très rapidement la sci est tombée en faillite, elle lui a dit avoir pris un administrateur depuis 3 ans
    Il n a jamais eu acces aux comptes
    Il a par ailleurs un comodat qui lui permet de vivre chez lui
    Elle a saisi la justice pour le faire rompre en disant qu elle veut vendre car elle ne peut pas rembourser les 400000 et que la sci est en faillite (elle dit que 1400e de loyer rentre et il y a 400 e d impots chaque mois)
    C'est lui qui paye le loyer à la sci puisque il travaille dans ce local commercial(situé au rdc de l'habitation) donc qui en plus du patrimoine apporte le seul revenu revenu de la sci
    Elle a perdu en premiere instance pour faire rompre le commodat et a fait appel, la décision doit être rendue
    Elle fait faire des visites pour la vente, bien mis dans plusieurs agences, estimé à 1,2 millions
    Et là si elle vend elle se retrouverait avec 1 million 188 milles et lui aurait 12000 et en plus il n'aurait plus aucun patrimoine à laisser à ses enfants notamment sa fille issue du premier mariage
    Peut il demander à l'administrateur à avoir une copie des comptes pour comprendre pourquoi dès qu'elle a pris la gestion la sci est tombée en faillite?
    J'ai vu aussi des pistes je ne sais pas si elles sont recevables,
    l'abus de majorité
    la perte de l'affectio societatis
    Pensez vous qu'il est possible de demander sa révocation judiciaire de la sci pour toutes ses raisons?
    Pour les 400000 est ce que seule la vente est possible? pourquoi ne cederait elle pas des parts à hauteur?
    Peut il s'opposer à la vente?
    Je pense aussi qu'il devrait consulter un autre avocat, il est totalement déprimé je vais l'aider à préparer la consultation, vos réponses m'aident à bien préparer la consultation
    Il doit se tourner vers un avocat spécialisé en droit immobilier?
    Je me dis qu'il doit bien y avoir une possibilité juridique pouvant lui permettre de récupérer sa maison
    Merci pour vos avis
    Membre

    Le 07-09-2022 à 02:55

    Isadore je pensais à la responsabilité du notaire car effectivement les parts doivent être proportionnelles aux apports mais il ne va pas s'engager dans une procédure contre le notaire, c'est déjà assez compliqué

    Article_10 Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 30

    Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Celles qui représentent des apports en nature doivent être libérées intégralement dès la constitution de la société.

    La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts. Elle tient compte des apports en numéraire et, selon l'évaluation qui en est faite, des apports en nature et notamment des apports de droits incorporels.

    Pour la révocation judiciaire comme en plus elle dit que c'est en faillite, j'ai trouvé ca
    Tout associé d'une société civile peut demander en justice la révocation du ou des gérants pour cause légitime (C__civ__art__1851,_al__2).

    Les faits constituant une cause légitime de révocation judiciaire diffèrent peu de ceux justifiant la révocation par les associés pour juste motif : violation de la loi ou des statuts, manquement du gérant à ses obligations, mauvaise gestion de nature à compromettre l'intérêt social ou perte de confiance des associés. La cause légitime doit être appréciée en considération de l'intérêt de l'entreprise en tant qu'entité économique et juridique, lequel ne coïncide pas nécessairement avec l'intérêt des seuls associés (CA Caen 2-2-2006 n° 05-1938 : RJDA 7/07 n° 741).

    Membre

    Le 07-09-2022 à 07:58

    La possibilité que sa fille agisse. Pour le moment, la fille n'a rien à voir là-dedans, sauf si son père lui donne une procuration pour le représenter. Il est possible qu'il finisse par y avoir atteinte à sa réserve héréditaire, mais les affaires de son père ne la regardent pas. Ce sera son problème uniquement après le décès (ou sa mise sous tutelle si elle devient tutrice).
    Pour le changement de gérant: question que je ne maîtrise pas du tout, sauf à vous dire "lisez les statuts" voir s'ils disent quelque chose à ce sujet. Cela n'aurait pas forcément un grand intérêt.
    Pour les comptes, je sais répondre ^^ : déjà il doit y avoir une AG annuelle d'approbation des compte, et ensuite il a le droit d'aller consulter les comptes au siège de la SCI.
    Les articles suivant définissent les droits des associés non gérants :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444317
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444320
    Concernant le prêt : ce n'est pas Madame, propriétaire des parts sociales qui doit de l'argent à Monsieur, c'est la SCI. Si la SCI a des biens pour rembpurser Monsieur, aucune raison que Madame mette la main à la poche.
    Il est possible qu'il n'y ait pas faute du notaire ni d'anomalie à propos de la répartition des parts, notammen s'il y a eu une donation.
    Une donation "déguisée" (en vente ou autre chose) n'est pas invalide. Monsieur n'a pas intérêt à soutenir cette thèse, car il reconnaîtrait son intention libérale et donc que Madame est bien propriétaire de ses parts de la SCI. En général ceux qui soutiennent la thèse d'une donation déguisée en autre chose (souvent en vente) sont le fisc (mais pas de droits pour les donations entre époux) et les héritiers lors de la succession.
    Concernant l'abus de droit : si la société est considérée comme fictive, Monsieur et Madame s'exposent à des ennuis avec le fisc. On arrive au coeur du problème : quel est le but de cette SCI ? à vous lire, j'ai l'imression de deviner que c'était de donner une bonne partie du patrimoine de Monsieur à Madame. "Totalement fou amoureux" ou non, cela traduit une intention libérale au moment des faits, donc une donation.
    L'abus de droit est rarement une ligne de défense utilisée par les associés. Pas sûre que votre voisin ait intérêt à dire "je n'ai pas voulu faire de SCI pour transmettre mon patrimoine à mon ancienne épouse, c'était simplement un montage frauduleux pour truander le fisc". Je déconseille formellement à la fille d'aller dénoncer Madame et son père aux autorités.
    Pour l'avocat, les spécialités à rechercher sont : droit de la famille et droit des sociétés ; s'il a une assurance juridique, il peut la solliciter.
    Membre

    Le 07-09-2022 à 14:44

    Un grand merci Isadore, j'attends les statuts on sait jamais et je vais lui dire qu'en premier lieu il peut demander à voir les comptes

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