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signature de compromis de vente agence par les 2 parties

Visiteur

kjokc 2020-04-07 17:40:56

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kjokc2020-04-07 17:40:56

Bonjour,

Nous sommes les vendeurs .

Le 16 Mars,nous avons signé un compromis de vente avec notre agence et les futurs aquéreurs,pour la vente de notre maison.
Le délai de rétractation est passé.Hier soit le 06 Avril, nous avons eu notre agence qui nous annoncait que les futurs aquéreurs allaient se rétracté,est'il possible en cette dur période.
L'agence nous a dit qu'il n'y avait pas de délai de rétractation à cause du COVID 19.
Nous voudrions savoir si c'est légal et si ils nous doivent une pénalité.

 En attente de votre réponse

Cordialement

[...]


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  • Membre

    Tisuisse Le 08-04-2020 à 06:56

      + 1000 messages


    Quelle est la date de signature de ce copromis par l'acquéreur ? Est-ce que cette signature a été faite ensemble, à l'agence immobilière ? Est-ce que l'agence a adressé la copie du compromis daté et signé, par pli recommandé, à l'acquéreur ? si oui, à quelle date ? l'agence a-t-elle reçu la LR de désistement de l'acquéreur ? Quelles sont les clauses suspensives inscrites dans ce compromis ? Vous voyez, de nombreuses questions en suspens et c'est votre notaire qui, au vu du dossier, sera à même de répondre à vos questions.
    0
    + -
  • Visiteur

    kjokc Le 08-04-2020 à 10:47

      visiteur


    Bonjour,

    Merci pour votre réponse,affaire résolu

    Cordialement
    0
    + -

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