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Valeur d'un accord par mail pour la mise en place d'une servitude

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Le 30-12-2022 à 09:36

Bonjour,

J'ai acquis mon domicile en 2017.
En faisant une demande de travaux pour poser un portail, et en parlant avec mes voisins, je me suis rendu compte que le promoteur des maisons voisines avait fait passer des canalisations d'évacuation (voire autres choses, je n'ai pas le détail) dans mon terrain, donc sans autorisation du précèdent propriétaire. 
Vérification faite auprès du cadastre et du notaire, il n'y a pas de servitude déclarée.
Après (longue) discussion avec le promoteur, il m'a fait une première proposition pour la mise en place de cette servitude. J'avais indiqué par retour d'email que j'acceptais la proposition il y a 2 ans. Puis je suis tombé gravement malade et n'est pas pu donner suite pour aller plus loin et signer un acte chez le notaire.

Maintenant presque rétabli, je vois les choses différemment et constatant les prix de l'immobilier sur mon secteur, je me rends compte que j'ai sous-estimé la valeur de mon terrain. J'ai donc repris contact avec le promoteur pour lui expliquer les raisons de mon absence, et lui indiquer les raisons pour lesquelles je souhaitais revoir à la hausse l'indemnisation de la servitude.
Il m'a demandé de lui faire une proposition par écrit, ce que j'ai fait la semaine dernière. 

Une semaine plus tard, j'ai reçu un recommandé de sa part me mettant en demeure de signer un acte de constitution de servitudes correspondant à la première proposition.
Le promoteur rappelle que, par message du XX/XX/2020 j'avais accepté les termes du précèdent accord, et que dès lors plus rien ne s'oppose légitimement à la signature de cet acte, et me met en démeure de le signer sous un délai de 20 jours après réception du recommandé.

De mon côté, je pense que rien ne m'oblige à signer quoi que ce soit sous 20 jours et qu'il est tout à fait dans mon droit de revoir mon estimation pour l'indemnisation de la servitude, même si j'avais indiqué par mail que la proposition me convenait il y a 2 ans.


J'aimerais donc que vous me confirmiez que le mail que j'ai envoyé il y a 2 ans indiquant que j'étais d'accord avec la 1ère proposition ne m'engage pas (rien n'a été signé), que j'ai le droit de faire une autre proposition, et également que le promoteur ne peut pas me contraindre à signer un acte de servitude... 
merci d'avance pour vos retours.


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  • Membre

    Le 30-12-2022 à 10:11

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Consultez un notaire et peut-être un avocat. Ce message, selon la formulation et le contexte, peut vous engager. Une servitude conventionnelle peut être établie sous seing privé, et un échange de messages électroniques peut constituer un contrat.
    Je doute que le promoteur puisse soutenir que la servitude est établie par ce simple échange de messages, mais il n'est pas possible de vous dire que vous n'êtes pas engagé puisque vous ne contestez pas avoir fermement accepté la proposition qui vous a été faite il y a deux ans.
    0
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