Accueil » Professionnel » Droit de l'immobilier » Droit du propriétaire » Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Forum Propriété immobilière

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Vente caduc ? Refus levée hypothèque

Visiteur

Le 23-03-2023 à 22:16

Bonjour,

 Je souhaite acheter une maison et j'ai signé un compromis de vente au mois de janvier. Il se trouve que la maison est sous hypothèque car la vendeuse n'a pas remboursé son crédit. Pour diverses raisons, elle refuse de payer son crédit et a un avocat, qui souhaite passer ça en justice.
La date de fin du compromis de vente indique le 15 avril. A partir de là je pense être en droit de mettre en demeure la propriétaire de faire quelque chose pour effectuer la vente, ou la vente est caduc. 
Ma question :
Est-ce que j'ai le droit de refuser de signer un avenant au compromis qui demande un délai supplémentaire pour traiter son affaire avec la banque ? 
Est-ce que dans ces conditions je suis bien en droit à partir du 15 avril de demander une exécution ou bien la vente est caduc ? 
Merci de vos réponses. 


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 23-03-2023 à 23:10

      + 1000 messages


    bonjour
    qu'en dit votre notaire, qui doit avoir en sa possession tous les éléments de votre dossier?
    Visiteur

    Le 24-03-2023 à 09:38

    Bonjour, le notaire ne dit rien car il s'agit de son notaire à elle à la base. Et il essaye de me pousser à signer l'avenant. Jusqu'alors il n'a communiqué qu'à l'oral avec moi par ailleurs, et a toujours refusé de faire des écrits quant à la situation actuelle 
    Membre

    Le 24-03-2023 à 09:43

    il est urgent que vous choisissiez VOTRE notaire
    Visiteur

    Le 24-03-2023 à 11:55

    Mais est-ce que je peux changer de notaire alors que le compromis a déjà été signé ? 

    Afficher les 4 commentaires

    +1
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés