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vente de bien a un entrepreneur de construction

Visiteur

antarctica Le 15-03-2021 à 11:34

Bonjour, j'ai vendu ma maison a un entrepreneur de construction d'habitation, nous avons signé un compromis de vente devant Notaire et cet entrepeneur retarde la signature définitive au motif que son projet de construction en lieu et place de mon bien est refusé par l'ABF. Est-ce légal de me faire attendre ?

 


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  • Moderateur

    Math64 Le 15-03-2021 à 11:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Cela est tout à fait légal si le compromis initial de vente le prévoit.

    Rapprochez-vous de votre notaire afin de vérifier si au vu de l'acte de vente cela est légal ou pas.

    Bien cordialement

    0
    + -
  • Visiteur

    antarctica Le 15-03-2021 à 12:02

      visiteur


    Merci pour la réponse
    0
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