Voie privée sans propriétaire. Obligation de la mairie
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SebAsl Le 19-09-2021 à 01:16
Bonjour,
Une voie privée ouverte à la circulation n’a jamais été rétrocédée à l’asl. Aujourd’hui, cette voie qui a plus de 30 an, appartient à la Sarl du lotisseur qui est liquidée depuis 1992 et le lotisseur décédée.
La mairie est elle obligé de reprendre cette voie dans l espace communal et, si oui, comment l y contraindre ?
Merci pour vos conseils.
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