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Zone non edifit

Visiteur

Le 10-05-2023 à 01:19

Bonjour,
Dans l acte de vente avec la mairie de mon village nous avons fait porter les modalités d'exercice de servitude suivantes
Afin de sauvegarder le point de vue du fond dominant,le propriétaire du fond servant, s'interdit à titre de servitude réelle et perpétuelle,au seul profit du fonds dominant qui accepte et de ses propriétaires successifs, d effectuer aucune construction à étage,ni clôture en dure, ni plantation,sauf des plantations dont la hauteur n excederait pas 2 m ,le tout sur une bande d une largeur de 4 m et sur toute la longueur de la limite de propriété entre les 2 fondla personne qui a acheté ce terrain a la mairie ds le cadre d un lotissement, contextes cette zone non edificandi et souhaite décaisser pour semble t il y construire un abri de jardin et prétexte pour y faire des fondations qu elle pourrait être envahi par les eaux de pliue !!
Elle me menace de porter cette question devant un juge .Ce qu elle m. a fait savoir par la mairie
Peut elle le faire et obtenir gain de cause
merci par avance

 


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