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iloveeclipse Le 09-09-2021 à 21:40
Je ne sais pas si je suis exactement sur la bonne catégorie mais droit international fait pour moi écho au droit européen et donc à la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
J'aurais voulu savoir si des photos prises depuis l'extérieur d'un terrain sans mandat, par des forces de polices municipales pouvaient être considérées comme une violation du droit privé par la CEDH. Sachant que ces forces de l'ordre se sont accollées au portail (en retrait de notre propriété) pour avoir un meilleur point de vue. D'après le cadastre, ils sont donc rentrés sur notre propriété. Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un terrain de loisirs qualifié agricole par l'urbanisme. Il est arrivé que des policiers municipaux soient accompagnés d'un voisin contre lequel nous avons porté plainte 4 fois pour voyeurisme et harcèlement. Ces photos ont été prises dans le but de constituer une preuve en procès pour violation des lois d'urbanisme de la commune.
Je vous remercie pour votre aide et le temps que vous aurez pris pour répondre à ma question.
Excellente journée,
Cordialement
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