Accueil » Droit International » Droit International Privé » Forum

Forum Droit International

Forum Droit International Privé

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Droit européen et propriété privée

Visiteur

Le 09-09-2021 à 19:40

Bonjour,

 Je ne sais pas si je suis exactement sur la bonne catégorie mais droit international fait pour moi écho au droit européen et donc à la Cour Européenne des Droits de l'Homme. 

J'aurais voulu savoir si des photos prises depuis l'extérieur d'un terrain sans mandat, par des forces de polices municipales pouvaient être considérées comme une violation du droit privé par la CEDH. Sachant que ces forces de l'ordre se sont accollées au portail (en retrait de notre propriété) pour avoir un meilleur point de vue. D'après le cadastre, ils sont donc rentrés sur notre propriété. Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un terrain de loisirs qualifié agricole par l'urbanisme. Il est arrivé que des policiers municipaux soient accompagnés d'un voisin contre lequel nous avons porté plainte 4 fois pour voyeurisme et harcèlement. Ces photos ont été prises dans le but de constituer une preuve en procès pour violation des lois d'urbanisme de la commune. 

Je vous remercie pour votre aide et le temps que vous aurez pris pour répondre à ma question. 

Excellente journée, 

Cordialement


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 10-09-2021 à 08:25

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites que des personnes, dont vous pensez qu'il s'agit d'agents de police municipale, auraient pénétré sur le terrain qui est votre propriété privée mais sans pour autant en avoir franchi le portail..?

    Etant à l'extérieur du portail, est-ce qu'ils n'étaient pas plutôt sur les dépendances de la voirie, sur l'accotement d'une voie communale, ou sur un chemin rural appartenant à la commune, ou encore un chemin d'exploitation à usage commun de tous les riverains..?

    Votre interprétation du cadastre a pu vous tromper, d'autant que l'on ne sait pas toujours bien, même en tant que propriétaire, où se situe précisément le bornage d'un terrain de type agricole. 

    Au-delà de ces questions que recherchez-vous exactement, à ce que les photographies ainsi constituées dans le cadre d'une enquête ne soient pas recevables pour preuve de l'infraction que vous auriez commise ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 10-09-2021 à 15:21

    Bonjour, 

    Je vous remercie de votre réponse. 

    Il s'agit bien d'agents municipaux puisque ces photos sont enregistrées sur un procès verbal fait par la police municipale et décrites par ces agents. 

    Nous nous étions renseignés et premièrement, le chemin duquel notre portail est perpendiculaire appartiendrait à un agriculteur et non la commune. Deuxièmement, entre ce chemin et le portail, il y a un espacement de 7 mètres et nous pourrions considérer qu'être au dessus du portail pour prendre une photo serait déjà se trouver sur la propriété ?

    Oui, je cherche à savoir si ces photos sont recevables et si elles le sont dans le droit français, le sont-elles dans le droit européen qui semble plus à même de protéger la propriété privée et les droits privés. 

    En vous remerciant, 

    Cordialement
    Moderateur

    Le 10-09-2021 à 15:55

    Ce que vous dites du chemin qui mène jusqu'à chez vous évoque ce que je vous citais précédemment, ce que l'on appelle un chemin d'exploitation. Mais même à supposer son interdiction au public et son usage réservé aux riverains, vous dites vous même que l'un de vos voisins a très bien pu demander la venue de la police municipale.

    Vous aurez à mon avis la plus grande difficulté à faire valoir qu'il y aurait eu potentiellement 'violation de propriété privée' du fait de la voie empruntée, et je ne pense pas que l'étude des photos versées au dossier vous aideront davantage à démontrer qu'il y aurait eu agissement de l'autorité publique en dehors du cadre de la loi et répréhensible au titre de l'article 432-8 du Code pénal

    lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 13-09-2021 à 08:58

    Bonjour, 

    Je vous remercie votre réponse et vais étudier l'article que vous avez joint à votre message. 

    En vous remerciant, 

    Cordialement
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page