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Entreprise étrangère et contrat de vente français. Contrats commerciaux

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Le 03-09-2014 à 20:12

Bonsoir,

Comment une entreprise tunisienne qui vend des prestations de services (Création de site web, et d'application mobile, base de données etc.) peut-elle rédiger un contrat pour un client. L'entreprise est domiciliée en Tunisie et elle veut en France un représentant pour signer le contrat à sa place. Comment un représentant peut-il la représenter légalement.

Il y a donc ici trois questions comme peut-elle rédiger un contrat de vente ? Le contrat doit-il être français ou tunisien ? et comment un représentant vivant en France peut-il signer le contrat sachant qu'il n'est pas salarié.
Merci de votre réponse

 


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