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Fin de contrat de distribution de produits et marché public

Visiteur

Le 03-09-2018 à 15:10

Bonjour,

ma société (tpe) de distribution est détentrice de plusieurs marchés publics et nous travaillons avec plusieurs fournisseurs internationaux. La question s'est posée récemment de demander l’insertion d’une clause dans nos contrats de distribution permettant de prévoir la continuité de la gestion de marchés publics au moment de la fin d’un contrat de distribution (compensation financière si transfert des marchés à une société tierce, poursuite de l’exécution des marchés en cours,).

Auriez-vous la connaissance/l’expérience de la mise en place de ce type de clauses?

Peut-on prévoir une compensation basée sur le CA estimée ou sur la marge estimée pour la période restant à exécuter?

Peut-on prévoir une clause permettant de poursuivre la distribution pour les marchés en cours d’exécution?

En vous remerciant de votre attention,

bonne journée

Gilles


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