Le code de commerce

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• Moderateur

  Alainverce Le 26-02-2020 à 21:30

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour.
  
  Avez vous vu cette tartine ici:
  
  www.courdecassation.fr  
  
  
  Vous êtes sur de l'exactitude du texte cité ?
  
  Parce que moi je ne trouve rien dans ce code avec cette phrase.
  
  Cdt.

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