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succession en algerie d'un pere algerien decede mais vivant en france et d'une mere française

Visiteur

Le 28-10-2012 à 15:35

Bonjour,

 j'ai appris recemment que j'avais un heritage en algerie avec mes deux soeurs françaises et ma demi soeur algerienne mon pere etait algerien etant decede en 1984 ma mere française nous vivons en france depuis notre naissance comment pretendre a la succession ?


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  • Membre

    Le 28-10-2012 à 17:51

      + 1000 messages


     Succession de nationaux français dont le parent est décédé en Algérie ou dont le parent disposait de biens en Algérie

    Le ressortissant français doit se rapprocher d’un notaire algérien. Ce dernier établira une "fredha", acte équivalent à l’acte de notoriété français.

    En cas de difficulté pour faire valoir vos Droits de succession, il vous appartiendra de vous rapprocher d’un avocat.

    Concernant les biens immobiliers, c’est la loi du lieu où se trouve le bien qui est applicable, donc, dès lors que le bien est situé en Algérie, ce sera la loi algérienne qui s’appliquera : la succession sera alors régie par les articles 126 à 201 du Code de la Famille.

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  • Visiteur

    Le 17-07-2018 à 22:16

      visiteur


    Bonjour,

    Je suis avocat Algerien et j'ai une residence en France. Vous voudriez bien prendre contact avec moi afin de trouver une solution a votre probleme mon e-mail : [email protected]
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