Succession personne Suisse sur des biens français

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  Isadore Le 07-09-2022 à 17:32

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  Bonjour,

  Si le Suisse n'est pas considéré comme résident français au moment de son décès, le transfert de propriété des biens français sera traitée selon la loi du pays étranger. Autrement dit, si cette personne non adoptée hérite des biens du défunt suisse selon la loi du pays de résidence dudit défunt, cela produira des effets en France.

  Si la succession est traitée selon la loi française, il n'héritera pas sauf si un testament lui lègue les biens ou s'il est héritier en raison d'un lien de parenté. La concordonnace des noms à l'état-civil n'a strictement aucune incidence.

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