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nouvelles restrictions concernant la quantité de tabac importé en france

Visiteur

Le 10-07-2020 à 20:54

Bonjour,

 un amendement a été voté mercredi dernier limitant à la baisse la quantité de tabac pouvant être importé en france (1 cartouche et 250g de tabac). Sachant que la legislation europeenne interdit aux pays membres de limiter en deça de 4 cartouches et de 1kg de tabac, cet amendement pourra-t-il être appliqué?


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  • Moderateur

    Le 11-07-2020 à 07:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    L'amendement en question fait partie d'un projet de loi de finances rectificative qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale. La prochaine étape est l'examen de ce projet de loi par le Sénat, avec un agenda qui va du 15 au 19 juillet 2020.

    Impossible à ce stade de vous dire ce que va être le texte final ni à quelle date précisément il pourrait entrer en vigueur.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 11-07-2020 à 10:38

    merci pour votre reponse, je surveille donc le passage au sénat avec attention.
    Visiteur

    Le 23-07-2020 à 21:17

    apres la commision mixte paritaire, l'article 17 quater concernant notre sujet de conversation à disparu du projet de loi de finance rectificative. cela veut-il dire que l'amendement adopté par l'assemblée nationale à été rejeté définitivement?
    Moderateur

    Le 23-07-2020 à 23:00

    Hé bien oui, le 15 juillet lors de l'examen des articles, sur une indication de la commission des finances du Sénat pointant un conflit possible avec la directive européenne, recommandation a été faite de supprimer cette limite au transport de tabac que le gouvernement voulait "offensive".

    Et il semble que la recommandation ait été finalement suivie dans le rapport de la commission mixte puisque effectivement on note la suppression du 17 quater de A à D.

    Cela ne devrait donc pas figurer dans la loi de finances rectificative 2020.

    cordialement
    zen maritime 

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