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Un employe francais est-il soumis aux reglementations de sa maison mere etrangere?

Visiteur

Le 14-02-2014 à 15:55

Bonjour,

Tout d'abord desole si mon post n'est pas dans la bonne section; je ne suis pas vraiment sur ou je devrais la formuler....

Ma societe a ete rachetee par un grand groupe americain.
Depuis on nous demande de nous soumettre et de remplir diverses formations / tests en ligne (qu'est ce que la loi americaine FCPA?, FDA 21 CFR part 820) a l'issues desquelles nous sont remis des "certificats" (nos superieurs nous mettent bien la pression afin que ces formations soient systematiquement suivies par l'ensemble du personnel et soient remplies en temps et en heure - date limite fixee; a defaut des penalites sont evoquees mais pas encore constatees vu le rachat recent; cela fait partie des objectifs de nos superieurs) mais je m'interroge sur la pertience et la validite de tels certificats delivres par le "Centre d'éthique et de conformité juridique de LRN", dans quelle mesure ces reglementations s'appliquent-elles a nous francais ?
Sur quels textes de lois m'appuyer pour refuser ces "tests" qui de plus sont chronophages?
merci d'avance.
Uncle Sam

 


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  • Visiteur

    Le 10-07-2014 à 17:48

      visiteur


    Bonjour,
    As-tu pu résoudre ton cas, la réponse m'intéresserais..
    0
    + -

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