La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, même si dans ce cas précis il n'est pas obligatoire
Lettre pour demander au bailleur le détail des sommes réclamées au titre des...
971 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Vous avez des charges locatives à payer tous les mois et une fois par an les charges de copropriété de votre bailleur font l’objet d’une régularisation.
Celui-ci ne vous communique pas le détail des règlements : vous ne savez pas à quoi correspondent les sommes qui vous sont réclamées.
Vous entendez connaître le détail de ces charges.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, même si dans ce cas précis il n'est pas obligatoire
Article 23 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle ».
Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire :
et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement.
Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives doivent être tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
Le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par 1/12e, s'il en fait la demande.
Par Caroline Audenaert Filliol le 24/11/2023 • 1377 vues
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations : la loi qui régit les rapports locatifs est censée en être la garante....
Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 862 vues
Avoir leur propre maison est le rêve de tous les couples et de toutes les familles. Le but...
Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 2402 vues
Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent...
Par Louise Huber le 16/12/2022 • 989 vues
Qu’espérer du projet de loi « anti-squat » visant à protéger les logements contre...
Ils partagent leurs expériences
27/03/2024
j'ai pratiquement trouvé le modèle dont j'avais besoin
20/03/2024
simple et complet
20/03/2024
Informations claires et détaillées
19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants
19/03/2024
Simple et clair
17/03/2024
synthèse succincte et complète