Accueil » Droit de l'Immobilier et Construction » Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie » Forum

Forum Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Caution

Visiteur

100drine63 2019-12-12 20:11:12

Bonjour,

 J ai signé mon bail en 2002.sur mon bail est noté 2 mois pour récupérer ma caution. La loi d aujourd hui parle d un mois quand est il de ma situation du coup 2 mois ou 1 mois ?? 


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Publicité

Autres thèmes associés


Retour au dossier : Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés