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Forum Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

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Litige avec proprietaire

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Fatloz 2019-12-23 00:12:37

Bonjour,

 Je suis actuellement dans une location avec ma compagne et nous sommes sans arret embeter par notre fosse qui se remplie d eau de pluie. J en suis rendu a la 7 eme vidange en 1 mois et demi... Mon proprietaire refuse tous travaux et me dit que nous consommons trop d eau... Je presise que la fosse morte fait 12000 litre et nous consommons 50m2 par ans en eau... Et je presise aussi que le proprio refuse de nous donnez notre contrat de location ainsi que nos quitance... Qu elle recours puis je avoir en sachant que j ai refusé de lui payé le loyer de ce mois... J ai vraiment besoin d aide car sa devient invivable (eau de la fosse dans la douche avec l odeur qui va avec et guerre constante avec le proprio)


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  • Moderateur

    Alainverce Le 23-12-2019 à 09:13

      + 1000 messages


    Bonjour.

    L'obligation de remettre une quittance du loyer réglé n'existe que si le locataire en fait la demande expresse. (article 21 de la loi du 6 juillet 1989.)

    Pour le contrat, il n'a aucune obligation de vous en fournir un nouvel exemplaire, car vous êtes supposé l'avoir eu lors de la signature du bail.

    La loi ne vous autorise pas à ne plus verser le loyer, vous vous mettez en faute.

    Pour le problème de la fosse ce n'est évidemment pas normal et la consommation d'eau n'a rien à y voir, il s'agit d'un disfonctionnement dela responsabilité du propriétaire.

    Si c'est est au point qu'il y a des remontées jusque dans vos sanitaires il faut le mettre en demeure par recommandé AR et prévenir les services d'hygiène de votre commune et de votre département.

    Vous pouvez aussi prendre contact avec l'ANIL de votre département (ADIL) et aller sur leur site qui est de très bon conseil.

    Cdt.
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